Ab Intestat :		se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament.
Abandon :		Acte unilatéral par lequel le titulaire d'un droit réel se démet de cette qualité. Il permet à ceux qui supportent une charge réelle de s'en affranchir.
Abattant :		Un abattant est un châssis de fenêtre s'ouvrant de façon horizontal.
Abattement :		En matière de fiscalité, opération qui consiste à diminuer forfaitairement la base d'imposition d'un ménage. Pour l'impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un premier abattement de 10% pour frais professionnels puis un second abattement de 20%. On distingue donc les revenus imposables avant abattements des revenus imposables après abattements
Abergement :		L'abergement est un terme technique utilisé en construction. Un abergement est un ensemble de tôles façonnées, soudées et mises en œuvre par le couvreur-zingueur. Il est destiné à faire la liaison entre les matériaux de couverture et les souches de cheminées ou les éléments de ventilation sortant en toiture (on parle alors « d'accidents de toiture »), tout en assurant l'étanchéité à l'eau de cette liaison. Il doit également être conçu de façon à amortir les mouvements de la toiture (tassement, vieillissement, etc.) en assurant toujours sa mission d'étanchéité. Il est souvent recouvert par un « porte-solin » destiné à faire la jonction avec l'enduit recouvrant les « accidents de toitures ». Ces tôles, selon l'architecture et les usages locaux, peuvent êtres en différents matériaux. Généralement, elles sont en cuivre, en zinc ou en acier galvanisé.
Ablotissement :
Réunion de lots contigus d'un lotissement
Abornement :
bornage		Construction légère et de faible importance , parfois ^provisoire ou l'on met à couvert des intempéries ou du danger des objets ou des usagers. Les abris à l'intention des
Abri :
Abusus :		En droit de la propriété, l’abusus est le droit de disposer matériellement et juridiquement d’une chose, la vendre, la casser, la donner etc....
Accédant à la propriété :		nouveau propriétaire.
Accession :		Le droit d'accession permet au propriétaire d'un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations y respectivement érigées ou plantées, fussent par un tiers. Les éventuels dédommagements sont réglés par la loi.
Accord amiable :		Sens communaccord librement conclu.
Achat en état futur d'achevement :		C'est un achat sur plan. Le prix du bien acquis est payé par l' acquéreur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Achat en indivision :		L'achat en indivision sert aux personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Il s'agit par exemple personnes vivant en concubinage. Une convention d'indivision est signé par les acquéreurs, ce qui permet de définir la quote-part de chacun, quote-part qui n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir à une hypothèque sur sa part. L'indivision peut cesser soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
Achat et vente clefs en main :		La vente d'un bien immobilier est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer un bien immobilier et l'autre à le lui payer. Le Code Civil distingue la vente de la livraison et du paiement du prix. Il convient également de distinguer le contrat, conclu en principe au moment où les parties s'accordent sur le bien et sur son prix et l'écrit qui va constater et préciser le contenu de l'accord. La vente d'immeuble ,n'échappe pas à la règle.
Achat sur plan :		Ce type d’acquisition porte non pas sur un logement déjà réalisé mais sur un bien soit en cours de construction soit à construire. Il peut s’agir aussi bien d’un appartement que d’une maison individuelle. La formule la plus connue du grand public est la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Achèvement d'un immeuble :		se dit d'un immeuble dont l'habitation est possible quand les gros travaux dont il fait l'objet sont terminés, même si les travaux de finition restent à faire (les travaux de plomberie ne sont pas de travaux de finition).
Acompte :		Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exceptionsi l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.
Acompte :		somme versée par l'acquéreur engageant définitivement celui-ci. Une fois l'acompte versé, le vendeur peut contraindre l'acquéreur à payer le solde en cas de désistement.
Acotherm :		Un acotherm est un label de certification phonique et thermique des fenêtres.
Acquéreur :		synonyme d'acheteur, l'acquéreur comme sont nom l'indique acquiert un bien.
Acquêts :		La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.
Acte authentique :		Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Acte de souscription :		note rédigée par le notaire après notification d'un testament sous pli cacheté, validant celui-ci.
Acte de vente :		L'acte de vente est un contrat définitif à partir de quoi l'acquéreur devient propriétaire d'un bien. Il peut ainsi être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les frais de notaire, qui incluent les droits de mutation et les honoraires du notaire.
Acte notarié :		C'est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notariés.
Acte sous seing privé :		Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
Actif successoral :
ensemble des biens répertoriés lors d'une succession.
Action confessoire :
Action qui tend à faire reconnaître en justice un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage.
Action en justice :		Voie de droit ouverte devant les juridictions civiles, représentatives ou administratives pour obtenir la protection d'un droit ou d'un intérêt légitime et correspondant au " droit pour l'auteur d'un prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ".
Action négatoire :		Action réelle par laquelle on tend à faire juger qu'un fonds n'est pas grevé d'une servitude, d'un usufruit ou d'un droit d'usage.
Action pétitoire :
action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier comme la propriété d'un logement.
Action possessoire :
action visant à protéger la possession d'un bien.
Adaptation mineures :		Assouplissement légitime à la lettre de la réglementation, qui consiste à adapter, à une parcelle déterminée, les règles définies, par le règlement d'urbanisme, pour l'ensemble d'une zone dans laquelle la parcelle est incluse.
ADIL :		Association Départementale pour l'Information sur le Logementcette association est conventionnée par le ministère du logement et comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier.
Adjudication :		mode de conclusion d'un marché public attribuant automatiquement la commande à l'entrepreneur proposant le prix le plus bas et/ou la meilleure prestation de service (principe du " mieux-disant "). Dans l'adjudication ouverte, tout candidat peut faire une offre. Dans l'adjudication restreinte la concurrence est limitée aux entreprises préalablement agréées comme seules susceptibles d'exécuter dans des conditions satisfaisantes des prestations exigeant des qualifications particulières.
Administrateur :		Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou sociétés)recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations etc. Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.
Administrateur de biens :		personne ou physique ou morale se livrant habituellement ou prêtant leur concours, même à titre accessoire, à la gestion d'un bien en vertu d'un mandat établi par le propriétaire. Pour le secteur immobilier, on trouve des administrateurs de copropriété et des administrateurs de biens s'occupant de la gestion locative pour le compte d'un seul propriétaire. Ils doivent être titulaire d'une carte professionnelle portant la mention " gestion immobilière ".
Administrateur judiciaire :		administrateur nommé par la justice pour gérer provisoirement un patrimoine ou une société.
Administrateur légal :		administrateur désigné par la loi pour gérer les biens d'une personne mineure ou incapable (les parents pour un enfant par exemple).
Adossement :		L'adossement consiste à donner en garantie d'un crédit immobilier, le nantissement d'un placement bancaire qui permettra d'assurer le remboursement du capital, à terme, en cas de remboursement IN FINE.
Affaissement de terrain :		Descente du niveau du sol par tassement, effondrement, glissement ou éboulement ; il ne constitue un cas de force majeure, pour le propriétaire responsable des dommages causés aux tiers, que s'il n'a pas pour cause un vice inhérent au terrain.
Affectation :		Au sens strict est reçu en droit immobilier, application d'un bien à un usage complémentaire de celui d'un autre bien. Elle peut entraîner la soumission du premier à certaines règles caractéristiques du régime du secondexemple des biens mobiliers qualifiés d'immeubles par destination. Le terme est également employé dans la définition légale de l'hypothèque pour signifier que l'immeuble hypothéqué sert de garantie au créancier qui peut se payer sur le prix de vente de ce bien. Sa valeur n'est donc plus disponible dans le patrimoine du débiteur.
affermage :		location d'un bien rural contre paiement d'un fermage.
Agence immobilière :		Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliersvente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat :		L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.
Agent commercial :		un agent commercial est un représentant qui intervient à titre indépendant pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.
Agent d'affaires :		Professionnel qui se charge à titre habituel, contre rémunération, de gérer les affaires d'autrui, d'administrer les biens, de suivre les procès et de faciliter la conclusion des actes juridiques, notamment par des activités de conseils et d'entremise et, le plus souvent en qualité de mandataires salariés.
Agent immobilier :		L'agent immobilier met en relation les acteurs d'une transaction immobilières (acheteurs vendeurs - bailleurs locataires). Il est rétribué sur le produit d'une vente ou sur les loyers. agent immobilier
Agglomération :		Une agglomération est un ensemble urbain composé en général de plusieurs villes interconnectées qui gèrent leurs projets en commun (transports, déchets, projets de réhabilitation de quartiers, etc.). Une agglomération est, au sens large, définie comme une ville munie de ses banlieuesune « toile urbaine ».
Agglomération transfrontalière :		Une agglomération transfrontalière est une unité urbaine transfrontalière, autrement dit un ensemble de communes formant un tissu urbain pratiquement continu de part et d'autres d'une (ou plusieurs) frontière(s) entre pays ou états.
Aide à la personne :		ensemble des allocations accordées par l'Etat aux propriétaires et locataires ( ALS, APL, ALF).
Aide à la pierre :		ensemble d'aides de l'Etat destinées à favoriser l'investissement immobilier (exemplele prêt à 0%).
Aide juridictionnelle :		assistance permettant aux personnes ayant un faible revenu de faire face aux frais de justice et de trouver un avocat. Cette aide se réclame au Tribunal de Grande Instance de sa localité.
Aisances de voirie :		Charges de voisinage grevant le domaine public au profit des immeubles riverains (droit d'accès, droit de vue ou d'écoulement des eaux). Elles s'imposent, dans certaines limites (intérêt général, nécessités techniques de la circulation), au respect de l'administration.
Aléa :		incertitude quand à la durée de vie du crédirentier dans le cadre d'une vente immobilière en viager.
Aliénation :		l'aliénation est la vente du droit de propriété.
Alignement :		décision unilatérale de l'administration établissant les limites matérielles d'une propriété privée par rapport au domaine public.
Allocations logement :		ensemble d'allocations permettant à des personnes ayant de faibles revenus d'accéder à la location d'un logement. Prestation familiale ou sociale ayant pour objet de compenser la charge du loyer ou de l'accession à la propriété de la résidence principale de l'allocation et fixée en fonction de ses ressources, de la situation de son foyer et de normes minimales relatives au logement.
ALS :		Allocation de Logement à Caractère SocialAllocation destinée aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. L'ALS est financée par le Fond National d'Aide au Logement (FNAL) qui est alimenté par l'État et par une cotisation employeurs. Elle est versée aux bénéficiaires par le biais des Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
Amélioration :		ensemble de travaux destinés à mettre le logement aux normes de confort. Ces travaux donnent droit à des réductions d'impôts.
Amortissement :		Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine)
Annonce :		Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusiveil ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client. L'annonce doit mentionner le montant TTC de la commission mise à la charge de l'acquéreur, si elle n'est pas incluse dans le prix.
Annuité :		somme d'argent versée annuellement par un débiteur en vue de se libérer de sa dette.
Annulation du permis de construire :		décision du Tribunal Administratif prise suite à un recours en justice pour non conformité du permis de construire avec la loi.
ANRU :		Agence Nationale pour la Rénovation. Pour plus d'information vous pouvez consulter le site suivantANRU
Antichrèse :		Contrat par lequel le titulaire d'un droit réel (propriété ou jouissance) en transfère la possession à un créancier qui bénéficiera des fruits à charge de les imputer sur la dette, ainsi que d'un droit de suite et de rétention.
APL Aide Personnalisée au Logement :		Aide Personnalisée au Logement. Cette aide vise à permettre aux ménages les plus modestes de réduire les charges financières de leur logement. Elle concerne aussi bien les frais de location que ceux d'accession à la propriété. Cette subvention est fixée selon la composition du foyer, la situation financière du bénéficiaire et la nature du logement. A.P.L
Appel d'offre :		mode de conclusion d'un marché public ou privé permettant à l'administration ou au particulier de choisir librement son fournisseur parmi des entreprises mises en concurrence.
Appel de fonds :		ensemble de sommes réclamées par le syndic de copropriété afin de régler des factures liées aux charges ou aux travaux d'un immeuble.
Appel en garantie :		Procédure permettant à toute personne dont la responsabilité est mise en cause devant les tribunaux de faire citer, pour se garantir des condamnations éventuelles, celui qu'il tient pour le véritable responsable.
Apport personnel :		Somme d'argent nécessaire réclamée par l'établissement financier lors de l'ouverture d'un prêt immobilier. Cette somme, d'après la loi, doit représenter au minimum 20% du montant total de l'acquisition.
Architecte :		n architecte est souvent un créatif dont le métier est de concevoir (par le dessin de plans) et de faire construire des bâtiments. De manière plus globale, l'architecte travaille l'espace, et crée des espaces; Il travaille et crée. Toute surface supérieure ou égale à 170 m2 doit être confiée à un architecte.
Architecte contractant general :		L’Architecte Contractant Général propose à son client une offre clef en main qui comprend l’étude du bâtiment, le coût de construction et les assurances. Cette offre décrit clairement les prestations et engage l’Architecte Contractant Général sur la date de livraison des travaux. Suivant la complexité du projet, cette offre est réalisée après deux à trois réunions de travail avec le client ou après une mission d’étude préliminaire rémunérée. Cette mission peut comprendre des tâches diverses comme la recherche du terrain, l’étude de la programmation, des relevés complexes de bâtiments existants, des études architecturales, ou la réalisation d’une démarche de participation avec les salariés de l’entreprise. Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, la loi interdit toute rémunération avant la signature du contrat de construction clef en main. Une fois le contrat établit et signé par les parties, l’Architecte Contractant Général réalise les études au sein de sa société d’architecture et fait réaliser par ses sous traitants les travaux. Des réunions régulières permettent de vérifier la conformité des études et des travaux par rapport aux attentes du client et par rapport au contrat. Cette manière de faire est appréciée par les clients qui construisent rarement (certains pour la première fois). Cela leur permet d’avoir très rapidement un engagement sur le coût et leur évite de signer une multitude de contrats de travaux et de gérer de nombreuses factures. L'Architecte Contractant Général s'engage par contrat sur la qualité, les prix et les délais.
Architecte des bâtiments de France :		agent de l'Etat ayant pour fonction de superviser l'application des règles d'architecture ainsi que des travaux de réparation et d'entretien des monuments historiques et des immeubles classés.
Arrêté de cessibilité :
Dans le cadre de la procédure d'expropriation, l'arrêté de cessibilité est pris par le préfet au terme d'un enquête dite parcellaire et qui vise à procéder contradictoirement à la détermination précise des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires et ayants droits. Cet arrêté peut être attaqué par la voie du recourt pour excès de pouvoir.
Arrêté de péril :
décision administrative d'évacuation d'un immeuble dont l'état de délabrement représente un danger et visant à obliger le propriétaire à y effectuer des travaux.
Arrhes :
Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente.
Assemblée genérale des copropriétaires :
Cette assemblée qui se réunit au moins une fois par an, rassemble l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble qui vote les réparations à réaliser. assemblee generale des coproprietaires
Assignation :
acte de procédure légal obligeant une personne à comparaître devant une juridiction.
Association Droit au logement :
Droit au logement (parfois abrégé en DAL) est une association française de loi 1901 créée en 1990 dont le but est de permettre aux populations les plus fragilisées (mal logés et sans-logis) d'avoir accès à un logement décent, en exerçant leur droit au logement. L'association, présente sur tout le territoire français, est organisée en une trentaine de comités, regroupés en coordination, et fédérés en 1998 au sein de la Fédération des comités Droit Au logement. Son président est Jean-Baptiste Eyraud. L'association Droit au logement fait partie du réseau No-vox. Elle participe à différents forums sociaux de l'altermondialisme, dont le Forum social européen de 2004. Elle a soutenu la déclaration de No-Vox au Forum social mondial de Bamako de 2006.
Association foncière urbaine :
regroupement de différents propriétaires dans le but de restaurer un groupe d'immeuble ou de remembrer des parcelles de terrain, bâties ou non.
Association syndicale :
Une association syndicale est une personne morale qui regroupe des propriétaires d'héritages voisins. Une association syndicale a pour but de réaliser des travaux, soit de construction, soit d'entretien, soit de mise en valeur d'éléments naturels ou d'équipements collectifs. Les associations syndicales peuvent exister tant en ville qu'à la campagne mais leurs fonctions ne sont généralement pas les mêmes. Les lotissements s'organisent souvent sous la forme d'associations syndicales de lotissement. Le régime de l'association syndicale ne doit pas être confondu avec celui de l'indivision ni avec celui de la copropriété, dont il est proche. En France, les associations syndicales sont soumises au décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Ce texte établit une distinction entre trois formes d'associations syndicalesles associations syndicales libres, les associations syndicales autorisées et les associations syndicales constituées d'office.
Assurance :
Convention par laquelle, moyennant une prime, les assureurs s'engagent à indemniser un éventuel dommage.
Assurance construction :
assurance obligatoire souscrite par le constructeur lors de la construction d'une maison (assurance dommage ouvrage et assurance responsabilité).
Assurance crédit :
L'assurance de prêt (ou assurance emprunt, assurance crédit)A pour but de protéger l'emprunteur et ses proches en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. L'assureur remboursant en effet à l'organisme financier prêteur (votre banque ou établissement de crédit) le capital restant dû en cas de décès, ou les échéances mensuelles en cas de maladie ou d'invalidité.L'assurance du prêt de votre banque dit "Contrat groupe" Les établissements bancaires ou de crédit proposent systématiquement à leurs clients un contrat d'assurance. En effet, celui-ci est établi sur l'ensemble des assurés. Les cotisations et les garanties ne prennent pas en compte vos caractéristiques personnellesâge, sexe, profession, durée du prêt... Loin d'être toujours compétitive, notamment pour les personnes âgées de moins de 45 ans, la souscription de l'assurance de votre banque n'est aucunement obligatoire. Cette dernière ne peut pas non plus vous refuser un crédit si vous souscrivez une assurance de prêt individuelle.
Assurance de biens immobilier :
L'assurance de biens couvre des biens essentiellements matériels (locaux, meubles, équipements, stocks, véhicules...) contre les accidents, incendies, vols et autres dommages involontaires (sauf la simple usure bien entendu).
Assurance de groupe :
Assurance prise par un groupe (banque, entreprise, association, …) lui permettant de souscrire des contrats pour le compte de ses membres / salariés. Quasiment toutes les banques ont leur assurance de groupe décès-invalidité, qu'elles proposent aux personnes souscrivant un crédit immobilier
Assurance décès incapacité :
Juridiquement elle n'est pas une garantie réelle ou personnelle, mais elle est exigée lors d'une demande de prêt par les établissement bancaires. Elle assure la protection de l'emprunteur et de sa famille en cas de décès ou d'incapacité. Elle peut être sur une ou deux têtes.……
Assurance décès invalidité :
L'Assurance décès invalidité garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle).Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.
Assurance loyer impayé :
assurance garantissant au souscripteur le règlement du loyer de son locataire.
Assurance perte d'emploi :
La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.
Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) :
Assurance professionnelledans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.
Assurances dommages-ouvrage :
L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier. L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.
Astreinte :
condamnation à verser une somme d'argent déterminée par un juge du fond et ce, par jour de retard. Cette condamnation a pour but d'obliger le débiteur récalcitrant à exécuter son obligation.
Attribution préférentielle :
en cas de partage d'indivision, personne jugée (en fonction de critères légaux) la plus apte à recevoir ce bien.
Avancement d'hoirie :
donation faite à un héritier et qui s'impute sur sa part successorale.
Avant-contrat :
accord de volontés par lequel les parties décident de réaliser un contrat dans un proche avenir (exempleune promesse de vente est un avant-contrat).
Avantage fiscal :
L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances.
Avenant :
Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
Ayant cause :
personne tenant un droit d'une autre personne appelée auteur.
Ayant droit :
Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre personne.
Bail :
Contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire) s'engage à procurer la jouissance d'un bien au preneur (locataire), contre versement d'un loyer.
Bail à construction :
bail à longue durée (18 à 99 ans) par lequel le preneur s'engage à construire sur un terrain dont il a la jouissance mais pas la propriété.
Bail à réhabilitation :
bail de longue durée (minimum 12 ans) en vue de réhabiliter des logements vétustes et de les louer ensuite à des personnes aux revenus modestes.
Bail commercial :
contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.
Bail d'habitation :
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Bail emphytéotique :
Le Bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote. Le bail emphytéotique avait été à l'origine conçu pour la mise en valeur et l'entretien de grands espaces ruraux mais il a vu son cadre d'application s'étendre à toutes sortes de biens immobiliers et s'applique donc aujourd'hui aux immeubles à usage industriel ou commercial, au même titre qu'aux immeubles agricoles ou d'habitation.
Bail professionnel :
Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux à usage professionnel non commerciale, (nous y retrouvons principalement les professions libérales. Les baux professionnels engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Bailleur :
Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d'un loyer.
Bailleur :
désigne, dans le contrat de bail, le propriétaire, c'est-à-dire celui qui s'engage à faire jouir le cocontractant d'un local contre une rémunération.
Banque d'investissement :
Une banque d'investissement est une société qui a pour but principal de conseiller les investisseurs (privées ou institutionnels) sur les marchés financiers. Elle les met en relation avec les entreprises pour financer leurs projets ou bien se charge de gérer sous mandat leurs fonds. À la différence d'une banque de dépôt, elle ne re-prête donc pas les dépôts de clients (ou ceux de clients d'autres banques), mais elle donne accès au marché des capitaux par émission d'actions et obligations. Toutefois, la plupart des banques d'investissement ne sont plus indépendantes mais font désormais partie de groupes bancaires ayant aussi des activités de banque de dépôt, d'assurance et autres. Le banquier d'affaires conseille l'entreprise dans sa recherche optimale de financement. Il arrive que la banque d'investissement ait une structure interne de banquiers d'affaires mais elle est source de grande tension avec les équipes en charge de la relation client avec les investisseurs. On parle pudiquement de "conflits d'intérêts" et de "muraille de Chine".ljkhlhb
Bâtiment :
Un bâtiment est une construction destinée à servir d'abri, à protéger des biens individuels ou collectifs, les biens industriels des intempéries. Les bâtiments peuvent faire l'objet de différentes techniques de construction. En particulier, on distingue les bâtiments dits en dur, c'est-à-dire en maçonnerie, des bâtiments légers, dont la structure n'est pas destinée à être pérenne. Ces bâtiments légers sont généralement construits en matériaux naturels, comme le bois, le chaume, la terre battue.
Bénéfices Industriels et Commerciaux :
bénéfices d'une personne physique ou morale ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés (exemplesles loyers, les profits tirés de la construction).
Bénéficiaire :
dans un acte de pré-vente, le bénéficiaire est le futur acquéreur.
Bien immobilier :
Immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, fonds de commmerce, part de société immobilière, etc... En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire.
Bien indivis :
un bien indivis est un bien qui fait partie de l'indivision (cadre juridiqueune succession). Or dans l'indivision, les droits de chacun des indivisaires ne donnent lieu à aucune répartition matérielle qui serait fonction de l'importance de leurs droits. Par conséquent, le bien indivis n'est pas susceptible d'être partagé.
Bien mobilier :
Un bien mobilier est une part sociale, une part de société civile immobilière (SCI), fonds de commerce.
BOMA :
acronyme de Building Owners and Managers Association, une association internationale de propriétaires et gestionnaires de grands immeubles.
Bon de visite :
Le bon de visite est un document délivré par une gence à l'occasion de la visite d'un bien, Le bon de visite sert de preuve auprès des agences immobilières pour faire valloir leurs droits. Il est alors impossibe à l'acheteur de priver de l'agence de sa commission en achetant le bien directement au vendeur particulier.
Bordereau d'inscritption hypothécaire :
Bordereau d'inscritption hypothécaire est un document adressé résumant les caractéristiques essentielles d'un acte permettant de prendre des garanties sur le bien d'un débiteur.
Bornage :
Opération qui consiste à implanter des signes ostensibles, matériels et durables (pierres bornes, piquets jaunes…) aux angles des propriétés privées, de manière à déterminer leurs limites par rapport aux terrains voisins. Par la suite ils sont généralement remplacés par une clôture.
Bouquet :
somme d'argent versée par le débirentier au crédirentier lors de la conclusion d'une vente viagère
Buron :
Le buron (parfois appelé « tras » ou « mazuc ») est une habitation temporaire d'été que l'on trouve sur les plateaux de l'Aubrac (Aveyron, Cantal, Lozère), dans les Monts Dore. Jusqu'à la fin du XXe siècle, les burons ont servi à loger les vachers s'occupant des troupeaux et à la fabrication du fromage (le Salers, le Saint-nectaire) lors de l'estive (mi-mai à mi-octobre).
Cadastre :
Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d'identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents pouvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
CAF Caisse d'Allocations Familiales :
Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF, ...
Cahier des charges de lotissement :
Le Cahier des charges de lotissement définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir ni règles de construction, ni dispositions contraires au droit de l'urbanisme (voir aussi règlement de lotissement).
Canalisation :
Les canalisation sont des tuyaux de differents diamètres (30mm jusqu'a 800mm) destinés à acheminer l'eau ou d'autre matières liquides d'un endroit a un l'autre. Les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes. Les canalisations d'eau potable servant les logements et, les locaux pour services collectifs ou à usage commun assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution, s'il existe ; elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
Cap :
Certains crédits à taux révisable offrent un cap. Il s'agit d'un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l'évolution de son indice de référence. Ce cap protège l'emprunteur contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit capé. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus risqués.
Capacité de remboursement :
Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.
Carte professionnelle :
les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité"Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.
Cash flow :
C'est le flux annuel constitué par la différence entre l'ensemble des recettes générées par un immeubleloyers, locations d'emplacement publicitaire , produits financiers des dépôts de garantie l'ensemble des dépenses y compris les impôts sur le revenu, les éventuels remboursements d'emprunt, intérêts d'emprunt ou frais financiers. Cash-flow = revenu net -dépenses afférentes au bien et au propriétaire (IR, financement, fonds propres ou emprunt, amortissements). Le cash-flow à la différence du revenu net constitue plus une donnée d'analyse qu'une base d'expertise.
Caution :
Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une dette. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cas de la locationla personne qui se porte caution s'engage alors à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant (dans le cas d'un crédit immobilier et de loyers impayés)
Caution d'une personne physique :
Toute personne physique, majeure et capable peut se porter caution ( art 1123 du CC). Elle s'engage à honorer les dettes à la moindre défaillance de l'emprunteur.
Caution solidaire d'un particulier :
La caution solidaire d'un particulier peut être acceptée en garantie d'un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière. Précaution à prendre avec une caution de solidaire d'un particulier Un caution de solidaire d'un particulier ne s'agit pas d'un engagement moral, mais d'un acte qui peut être lourd de conséquences pour la situation personnelle de la caution. La loi a prévu que l'acte de cautionnement respecte un formalisme, à peine de nullitéil doit être écrit, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution, sa nature doit être clairement précisée (caution simple ou caution solidaire). En outre, un établissement de crédit (ex.une banque) ne pourra pas se prévaloir d'un engagement qui était manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment de la signature de l'acte.
Cautions mutuelles :
Le prêt peut être garanti par le cautionnement bancaire ou mutualiste donné par des organismes spécialisés, agrées par l'établissement préteur qui se substitueront à l'emprunteur en cas de défaillance. Ils se chargeront de régler le contentieux à l'amiable au mieux des intérêts de l'emprunteur avant d'en arriver à la vente du bien. Contrairement à l'hypothèque avec la caution mutuelle, la banque est sure de revoir son argent. Les conditions varient d'un organisme à l'autre Une partie du coût du cautionnement est restituée à la fin de la période de prêt
Certificat d'urbanisme :
Ce document officiel définit les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Deux formules existent. Le certificat simple. Il fournit des informations générales sur la constructibilité du terrain : servitudes publiques, équipements le desservant. Le certificat complet, dans lequel le futur propriétaire peut interroger l’administration sur la faisabilité de son projet, plan à l’appui.
Certificat de conformité :
Le certificat de conformité est un document attestant de la bonne conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire accordé par la mairie. Ce certificat est délivré par la Direction Départementale de l'Equipement ou par la mairie.
Cession :
Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).
Cession de bail :
transmission du droit de bail d'un locataire à un autre (en gardant le même contrat de bail). La cession de bail ne peut se faire sans l'accord du propriétaire.
Changement d'affectation d'un local :
modification dans la destination et l'utilisation d'un bien immobilier sous réserve d'autorisation administrative (exemplelocaux d'habitation transformés en locaux professionnels).
Charges de copropriété :
Sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises, …). Les charges sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation.
Charges locatives :
Ce sont, parmi les dépenses engagées pour l’appartement qu’il loue, celles dont le propriétaire est en droit de demander le remboursement à son locataire. Elles correspondent à des services dont il a profitéeau, électricité, chauffage, entretien des parties communes, services municipaux (taxes de balayage et d’enlèvement des ordures ménagères).
Charges récupérables :
C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Charges récupérables :
c'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Clause d'habitation bourgeoise :
clause d'un règlement de copropriéte précisant que l'occupant d'un local ne peut en changer l'affectation et ne doit l'utiliser que pour habiter ou exercer une profession libérale.
Clause pénale :
clause d'un contrat qui prévoit la somme que devra payer une partie à l'autre partie, pour le cas où elle ne respecterait pas ses obligations contractuelles. C'est une sanction financière au non-respect par l'une des parties de ses engagements.
Clause résolutoire :
clause d'un contrat prévoyant la résolution automatique de ce contrat en cas de non respect des obligations par un des cocontractants.
Code de l'urbanisme :
ensemble des lois et des règlements régissant la construction immobilière.
Codicille :
modification d'un testament. Un codicille doit être daté et signé pour être pris en compte.
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) :
plafond de construction prévu par le plan d'occupation des sols (P.O.S.). Ainsi une parcelle ayant un C.O.S. de 0,8 ne pourra avoir que 80% de sa surface construite.
Coemprunteur :
Personne qui emprunte conjointement et avec l'emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l'emprunt. Il s'agit généralement du conjoint ou du concubin de l'emprunteur mais il peut être aussi un ami ou un parent. Les ressources et charges de l'emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque.
Collecte :
Une Collecte désigne le montant de parts souscrites au profit d'une SCPI. On distingue la collecte nette de la collecte brute. La première ne comprend que les nouvelles parts souscrites à l'occasion d'une augmentation ou d'une ouverture de capital. La seconde comprend, en plus, le montant des parts échangées entre sociétaires de SCPI.
Colocation :
La colocation est le fait de réaliser une location en commun. Généralement cette forme de location s'applique aux logements et dans ce cas elle est régie par la loi qui traite des locations classiques. Cela signifie que pour être reconnu comme locataire et non simple occupant sans titre le colocataire doit avoir participé à la signature du bail faute de quoi il risque de devoir quitter le logement si le ou les signataires du bail quittent le logement. Le colocataire a les mêmes devoirs qu'un locataire (paiement, responsabilité, ...) Il convient donc de bien vérifier et préciser le cas échéant lors de la signature du bail s'il y a obligation conjointe ou une obligation solidaire vis à vis du paiement du loyer . Suivant la rédaction du bail, le défaut de paiement d'un des colocataires peut obliger le ou les autres colocataires à prendre en charge le loyer impayé par le colocataire défaillant. Un bail en colocation doit être regardé de très prés avant signature les conséquences pouvant être nombreuses (responsabilités, caution, etc ...).
Commandement de payer :
acte d'huissier obligeant une personne à régler son dû sous peine de saisie. Le commandement doit mentionner l'existence du fond de solidarité logement (FSL) aidant à régler les impayés et doit proposer un échéancier.
Commandement de quitter les lieux :
acte d'huissier obligeant une personne à quitter les lieux par décision de justice.
Commission :
terme désignant la rémunération versée à un agent immobilierdans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
Commission d'un intermediaire :
Normalement, quand on achète un bien immobilier auprès d'un promoteur ou d'un commercialisateur, auprès d'un agent immobilier, d'un notaire- négociateur, d'un gestionnaire de patrimoine ou autre intermédiaire, le prix payé est celui affiché par le vendeur, que le bien soit neuf ou ancien, charge au vendeur de rétribuer l'éventuel intermédiaire. Il appartient alors à l'acquéreur de rechercher si le prix payé est le même que celui proposé « à la source » et qui n'inclut pas l'éventuelle commission de l'intermédiaire théoriquement à la charge du vendeur, et d'acheter au meilleur prix. Toutefois, si l'on charge un intermédiaire de vous trouver le bien qui vous convient, on se mettra d'accord avec lui sur le montant de sa commission d'intermédiation, car il n'est pas évident, du tout, que, dans ce cas, la rémunération de l'intermédiaire soit exclusivement à la charge du vendeur. Quand on fait appel à un intermédiaire, il faut se mettre d'accord avec lui sur les conditions de son intervention et vérifier, après coup, si elle correspond bien à la différence entre le prix demandé avec ou sans intervention., tout en sachant que tous les compromis sont possibles entre vendeur et intermédiaire entre intermédiaire et acheteur, entre vendeur et acheteur , et entre vendeur, intermédiaire et acheteur. Une seule chose compte vraiment, c'est que tout soit fait dans la transparence et prévu à l'avance entre chacun des intervenants.
Commission de conciliation :
commission départementale ayant pour fonction de régler les différents entre locataires et propriétaire avant un recours en justice de l'une ou l'autre partie. La commission de conciliation est composée de bailleurs et de locataires.
Compromis de vente :
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.
Compte Épargne Logement CEL :
L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier. L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.
Concession immobilière :
contrat prévoyant la cession d'une partie d'un immeuble à un concessionnaire pour une durée minimale de 20 ans. Le concessionnaire paye au propriétaire une redevance annuelle.
Condition suspensive d'obtention d'un prêt :
l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.
Conditions générales :
Ensemble des règles applicables à tous les clients ayant souscrit le même type de contrat, sans aucune distinction.
Conditions particulières :
Ensemble des règles applicables à un seul client. S'oppose aux conditions générales.
Conditions suspensives :
contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
Congé :
acte unilatéral mettant fin au bail. Le congé peut être pris soit par le locataire et donne droit à un préavis de 1 à 3 mois, soit par le propriétaire (préavis de 6 mois ).
Conseil de famille :
assemblée de parents sous la présidence d'un juge des tutelles afin d'autoriser un acte important pour un mineur (ou un majeur sous tutelle) ou de surveiller l'activité du tuteur légal
Conseil syndical :
Il est composé de copropriétaires désignés par l'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Le conseil syndical est obligatoire. Cependant, il existe 2 exceptions -lorsque la copropriété ne comporte que 2 membres, -lorsque les copropriétaires estiment inutile la désignation de ce conseil.
Conservation des hypothèques :
administration (dépendante du Ministère des finances) chargée de centraliser et de conserver les mutations et les hypothèques des biens immobiliers ou fonciers.
Consignation :
Dépôt d'espèces, de valeurs entre les mains d'une tierce personne à charge pour elle de les remettre à qui de droit.
Constructeur immobilier :
La notion de constructeur. Les architectes, les bureaux d'études, entrepreneurs et promoteurs Les sociétés de construction, les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeuble à construire ou un contrat de construction de maisons individuelles. Les mandataires de propriétaire de l'ouvrage .
Constructibilité limitée :
règle d'urbanisme interdisant dans une zone rurale la construction hors agglomération afin d'éviter la dispersion des constructions.
Contestation :
Le syndicat personne morale peut agir en justice. Ainsi que chaque propriétaire. Pour par exemple demander l'annulation de la révision des charges si celle-ci paraît abusive ou contraire à la loi.
Contrat d'architecte :
contrat passé entre un architecte et un maître d'ouvrage pour la réalisation d'un bien immobilier. La définition des tâches de l'architecte peut aller de la simple conception à la construction complète.
Contrat d'échange :
contrat de cession d'un immeuble sans contrepartie financière mais en échange d'un autre bien immobilier.
Contrat d'entreprise :
contrat passé entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage définissant l'immeuble à construire et le prix de la construction.
Contrat de construction de maison individuelle :
Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d'après un plan qu'il a proposé. Toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison, peut être punie d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende.
Contrat de location :
Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains bails sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.
Contrat de louage d'ouvrage :
équivalent de contrat d'entreprise. Contrat passé entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage définissant l'immeuble à construire et le prix de la construction.
Contrat de réservation :
Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision.
Contrat préliminaire :
Pré-contrat de vente immobilière où l'acheteur et le vendeur s'engagent à conclure la cession d'un bien immobilier. Le contrat préliminaire est obligatoire et s'accompagne d'un dépôt de garantie.
Contrôle des loyers :
Le contrôle des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux augmentations de loyer pour les logements. Ils constituent de fait une forme de prix plafonds.
Copie exécutoire :
reproduction d'un acte authentique portant la mention exécutoire et pouvant contraindre quelqu'un à faire quelque chose.
Copies :
reproduction d'un acte authentique n'ayant aucune valeur légale.
Copropriétaire :
Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
Copropriété :
Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, appelés co-propriétaires. Chaque co-propriétaire est titulaire d'un lot comprenant- une partie privative, - une quote-part des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, ...). Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes...). Elle est proportionnelle à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble. Le syndicat de propriéte, constitué de l'ensemble des co-propriétaires, gère l'immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d'assemblées générales (une par an minimum).
COS Coefficient d'occupation des sols :
Le coefficient d'occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une parcelle. C'est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits sur un mètre carré de terrain. Les règlements d'urbanisme et en particulier les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent fixer la valeur du COS. Le COS est défini à l'article R.123-10 du code de l'urbanisme.
Cour commune :
servitude inderdisant de construire sur une surface réduite des murs trop hauts afin d'assure un éclairage et une aération suffisante.
Courtier :
Intermédiaire indépendant chargé par son client de rechercher des cocontractants potentiels, de préparer et de faciliter la conclusion de contrats avec ces derniers mais qui ne conclut jamais lui-même lesdits contrats, même au nom de son client. Il est commerçant dès lors qu’il exerce le courtage, acte de commerce, à titre de profession habituelle. Le courtier doit se conformer aux instructions de son client, accomplir les diligences nécessaires à la recherche de cocontractants, faire son possible pour rapprocher les parties et rendre compte de sa mission. Il perçoit, à ce titre, une rémunération dite « courtage » déterminée dans le contrat qui l’unit à son client et qui lui est, en principe, due dès la conclusion du contrat qu’il a préparé, quel que soit le sort ultérieur dudit contrat. Le courtier est tenu d’une obligation d’information des parties sur les obligations légales qui s’imposent à elles
COUT DE REMPLACEMENT :
Valeur de remplacement d'un immeuble Coût de remplacement brut Soitvaleur du terrain + coût de construction + agencement immobilier + frais + taxe + honoraires Coût de remplacement net. Coût brut moins dépréciation tenant compte de la vétusté et de l'obsolescence
Crédirentier :
Un crédirentier désigne le vendeur dans le cadre d'une vente en viager.
Crédit d'investissement :
Un crédit d'investissement a généralement la forme d'un prêt d'équipement accordé généralement par une banque. Ce peut être un prêt à moyen terme (3 à 7 ans) pour l'achat de matériels, voire d'un à long terme dans le cas de matériels lourds, de chaîne de production et de bâtiments industriels. Dans le cas d'un gros projet il peut faire intervenir une banque d'investissement
Crédit immobilier :
Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.
Crédit relais :
crédit accordé à l'acquéreur d'un bien immobilier en attente de revenus provenant de la vente d'un autre bien immobilier.
Crédit-bail immobilier :
technique financière permettant à une personne de louer un bien immobilier et de l'acquérir en fin de bail.
Débirentier :
Désigne la personne qui doit payer la rente viagère dans le cadre d'une vente en viager, c'est-à-dire en principe l'acquéreur.
Débours :
Dépenses acquitées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre).
Déclaration d'achèvement des travaux :
déclaration obligatoire que le bénéficiaire d'un permis de construire doit remplir en 3 exemplaires auprès de la mairie du lieu de construction au plus tard 30 jours après achèvement des travaux.
Déclaration d'intention d'aliéner :
formalité administrative imposée à tout propriétaire voulant vendre un bien immobilier dans une zone où existe un droit de préemption.
Déclaration d'utilité publique :
acte pris par décret en Conseil d'Etat après enquête préalable, par lequel est engagée une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Déclaration préalable de travaux :
procédure simplifiée de permis de construire permettant de réaliser certains travaux exemptés de permis dans le respect des règles d'occupation des sols. A remplir en trois exemplaires auprès de la mairie avant de commencer les travaux.
Défaut de conformité :
inadéquation entre les termes d'un contrat et la chose réalisée ou livrée. Engage la responsabilité contractuelle de droit commun du débiteur (l'entreprise).
déficit foncier :
Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu'à 10700 euros par an. L'excédent est reportable pendant six ans. Mais les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans.
Déficite net :
Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10.700Euros La fraction de déficit qui est supérieure à 10.700Euros ou qui provient des intérêts d'emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est pas optionnelle. Elle s'applique automatiquement dès lors qu'un déficit net foncier est dégagé. Cette imputation est toutefois remise en cause si le contribuable cesse de louer l'immeuble avant le 31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation sauf si l'abandon de la location est motivée par un licenciement, une invalidité ou un décès.
Délai de réflexion :
Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce n'est qu'au terme de ce délai que peut être signé le contrat définitif. Un délai de 7 jours est également applicable au bénéfice de l'acquéreur non professionnel en matière d'actes notariés ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation.
Délai de renonciation :
Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.
Délai de rétraction :
Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.
Démembrement de propriété :
Le démembrement de propriété est une action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exempleconstitution d'usufruit).
Dépassement de COS :
autorisation intervenant lorsque l'on construit une surface de plancher supérieure au COS compte tenu de l'occupation de terrain. Ses limites sont fixées par le POS. Dans ce cas, une taxe peut être réclamée au bénéficiaire du permis de construire.
Dépôt de garantie :
Le dépot de garantie couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Il est bien entendu versé par le locataire. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire ; il ne peut être réévalué en cours de bail.
Dépréciation :
La dépréciation est une perte de valeur causée par une détérioration, une obsolescence (désuétude fonctionnelle) ou une cause externe à l'immeuble (désuétude économique). La dépréciation ne touche que les améliorations (bâtiments et autres aménagements) et non le terrain. Celui-ci est en effet toujours évalué suivant son usage optimal et toute perte de valeur due à l'incongruité de l'assemblage terrain-bâtiment est attribuée au bâtiment. Celui-ci peut en effet être démoli, laissant au terrain la valeur optimale qu'il peut avoir suivant son attrait sur le marché tout en restant soumis à la réglementation d'urbanisme. Pour tenir compte de la dépréciation dans les documents comptables, on a recours à l'amortissement.
Déspécialisation :
dans le domaine des baux commerciaux, consiste à ajouter à l'activité autorisé par contrat une ou plusieurs autres activités autorisées. Elle est appelée déspécialisation plénière quand toute activité sans restriction est autorisée, suite à une procédure spéciale nécessitant l'accord du propriétaire.
Destination :
Règles d'utilisation d'un immeuble en fonction de ses caractéristiques (de construction, de confort, d'environnement...). Elles sont indiquées dans le règlement de copropriété.
Détérioration immobilière :
La détérioration immobilière ou dépréciation physique est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la désuétude fonctionnelle (ou obsolescence) et la désuétude économique. La détérioration est la perte de valeur d'un immeuble causée par l'âge et l'usure matérielle. Elle peut être corrigible (une toiture à remplacer) ou incorrigible (le vieillissement normal).
Devis :
document détaillant le prix des travaux à exécuter, les matériaux employés et le coût de la main d'œuvre. Le devis est un contrat par lequel une entreprise s'engage auprès du commanditaire des travaux à réaliser sur la nature et le prix de ses prestations. Il est obligatoire sauf pour les travaux d'urgence.
Differe amortissement :
Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exempleprêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement.
Document d'urbanisme :
Ensemble des plans élaborés en application du Code de l'Urbanisme : Règlement national d'urbanisme (RNU), plan d'occupation des sols (POS), schémas départementaux d'aménagement et d'urbanisme, plan d'aménagement des zones (PAZ), plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Domaine public :
partie du Domaine national affectée à l'usage direct du public ou à un service public (exroutes, voies ferrées).
Domiciliation d'entreprise :
autorisation accordée à toute personne (deux ans maximum) créant une entreprise de domicilier son siège social dans son habitation, qu'il soit propriétaire ou locataire, à condition qu'il n'y exerce pas son activité.
Domotique :
Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication ...et à faciliter l'habitat en gérant le maximum de services à distance.
Donation :
acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire), qui l'accepte. Cet acte doit être passé devant notaire.
Donation déguisée :
donation licite prenant la forme d'un contrat d'une nature différente (ex.emple, une vente à très bas prix). La donation déguisée est légale sauf entre époux.
Donation-partage :
acte juridique par lequel les parents font, de leur vivant, donation de tout ou partie de leurs biens à leurs enfants en opérant la distribution et le partage de ces biens entre les enfants. Elle bénéficie d'un régime fiscal plus avantageux que celui de la succession et doit se faire devant notaire.
Droit au maintien dans les lieux :
droit donné au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à expiration de celui-ci aux mêmes conditions que le contrat primitif. (Loi du 1/9/1948)
Droit d'usage et d'habitation :
droit temporaire pour une personne d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. En revanche, le bénéficiaire ne peut ni céder, ni louer ce bien à un tiers, contrairement à l'usufruit.
Droit de bail :
taxe exigible par le bailleur quand le loyer excède 3 000 francs par mois (1999). Le droit de bail représente 2,5% du loyer hors charges mais en 2001, le droit de bail sera définitivement supprimé pour toutes les locations.
Droit de passage :
droit accordé par la loi au propriétaire d'un fonds dominant (ou enclavé) de passer sur la propriété du fonds servant pour accéder à sa propriété.
Droit de préemption :
C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.
Droit de suite :
droit permettant au titulaire d'une sûreté de saisir le bien sur lequel porte sa garantie, même s'il se trouve entre les mains d'un tiers-acquéreur, en général pour le vendre et se payer sur le prix.
Droit de visite :
pour un bailleur, le droit de visite est le droit de faire visiter son bien en location à d'éventuels acquéreurs ou locataires. Il est limité à 2 heures par jour et interdit les jours fériés. Ce droit doit être stipulé dans le contrat de bail pour les locations de meublés.
Droit de visite et de communication :
droit reconnu aux maires, aux préfets, aux fonctionnaires et aux agents assermentés dans le cadre du contrôle qui accompagne la délivrance d'un permis de construire. Ce droit leur permet de visiter les constructions en cours et de se faire communiquer tous les documents techniques.
Droit personnel :
droit d'une personne (le créancier) à exiger d'une autre personne (le débiteur) l'exécution d'une obligation. Egalement appelé droit de créance.
Droit réel :
droit qui confère à son titulaire un pouvoir immédiat et direct sur un bien (exemplele droit de propriété). Contrairement au droit personnel, le droit réel s'exerce sans créer de lien entre deux personnes.
Droits d'enregistrement :
Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble.
Droits de mutation :
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.
Droits de succession :
Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.
Droits du proprietaire :
Parties privatives Le propriétaire exerce sur ses parties privatives les droits habituels du propriétaire. En respectant bien sûr l'ensemble de la copropriété. Parties communes Les copropriétaires exercent collectivement les mêmes droits.
Echeance :
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement.
Echéancier :
Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt.
Elagage :
taille des branches des arbres lorsqu'elles dépassent la limite séparatrice entre deux propriétés. L'accord entre les propriétaires concernés est requis. A défaut d'un accord entre les propriétaires, le tribunal peut décider de cet élagage.
Elément d'équipement indissociable :
élément d'équipement d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les dommages qui affectent cet équipement donnent lieu à la responsabilité décennale des constructeurs.
Emoluments :
L'émolument est la rémunération perçue par un notaires dont les montants sont fixés par décret. Ils sont alors appelés émoluments de négociation, proportionnel à la valeur du bien. Il sont réglementés et s'ajoutent à ceux qui rémunèrent la rédaction des actes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet
Emphytéose :
bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel.
Enclave :
fonds qui n'a accès à une voie publique que par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres fonds qui l'entourent de tous côtés.
Endettement :
En finance, les dettes d'une personne, d'une entreprise, d'un pays ou d'une institution sont l'ensemble des sommes qu'elle devra payer pour rembourser des emprunts qu'elle a contractés, par exemple auprès d'une banque, Et régler des charges qu'elle a engagées (factures à payer, abonnements, primes d'assurance...), ou qui lui sont imposées (impôts...)
Enquête publique :
enquête précédent la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux. Elle permet d'informer le public, de recueillir ses appréciations ou ses critiques. La durée d'une enquête publique ne peut être inférieure à 15 jours.
Enregistrement :
formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre, donnant lieu à la perception des droits par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seing privés, qui en sont dépourvus.
Entrepreneur :
personne qui, dans un contrat d'entreprise, s'engage à effectuer un travail pour le maître d'ouvrage.
Envoi en possession :
acte par lequel le juge autorise certains légataires universels ou, en cas d'absence, les héritiers présomptifs, à appréhender les biens du défunt ou de l'absent.
Epargne logement :
Ce terme désigne un principevous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.
Etat des lieux :
Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre.
Etat descriptif de division :
document identifiant des lots d'un immeuble en copropriété, ce pour les besoins de la publicité foncière. Ce document est inclus dans le règlement de copropriété la plupart du temps.
Etat hypothecaire :
Un état hypothecaire est un document sur lequel sont notifiées les inscriptions hypothécaires prises par une ou des banques sur un bien défini. On peut se procurer un état hypothecaire auprès des services fiscaux moyennant quelques euros. Les dates d'inscription et de fin de l'hypothèque y sont inscrites, permettant de savoir si le bien est encore grevé d'une inscription ou pas.
Etat parasitaire :
La loi du 8 juin 1999 oblige à produire un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d'immeuble situé dans une zone contaminée.
Euribor :
Taux Interbancaire Offert en Euros. C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.
Exhérédation :
action par laquelle le testateur prive les héritiers de leur droits successoraux. L'exhérédation ne peut porter sur la réserve héréditaire dont bénéficient certains héritiers proches parents du de cujus (auteur défunt de la succession).
Expédition :
copie d'un acte authentique délivrée par l'officier public dépositaire de l'original.
Expert immobilier :
professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliersimmeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activitésl'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal, l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.
Expertise immobilière :
Le secteur immobilier est complexe de part la diversité de ses acteurs (les collectivités locales, les aménageurs, les promoteurs, les investisseurs, les utilisateurs, les intermédiaires) ,des marchés (l'habitation, le commercial, le neuf, l'ancien), des modes de détention (direct, SCI, SCPI),c'est pourquoi il est nécessaire de construire un outil d'évaluation consensuel. L'acteur essentiel est l'expert.
Expropriation :
L'expropriation est une procédure engagée par l'Administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. L'expropriation n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique.
Fisc :
Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.
Fiscal :
adjectif relatif à l'impôt et au fisc
Fiscalité :
règles de perception des impôts.
Flux fondamentaux :
Il s'agit en sus des loyers , des dotations aux amortissements, des frais financiers et de l'impôt, dont il conviendra d'étudier la gestion pour étalonner la véritable richesse produite par l'immeuble.
Fonds de commerce :
ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu'un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue de la recherche d'une clientèle, et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent.
Fonds de solidarité logement :
fonds financier réservé aux personnes en situation de précarité ou ayant des difficultés à se maintenir dans un logement (en cas d'impayés de loyer). Se demande en Préfecture ou auprès de l'assistance sociale proche de son domicile.
Fonds dominant ou enclavé :
immeuble bâti ou terrain au profit duquel est établie une servitude.
Fonds servant :
immeuble bâti ou terrain supportant la charge d'une servitude.
Force majeure :
Événement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d'exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée.
Foyer fiscal :
Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.
Frais d'acquisition :
Acheter un bien immobilier entraînera des frais dont on se préoccupera dès le départ , d'en connaître le montant exact pour prévoir son plan de financement. De plus, l'investissement propriétaire bailleur devra logiquement les prendre en compte pour calculer ses gains et sa rentabilité nets. Ces frais sont de trois ordres Les frais éventuels de commission d'un intermédiaire si l'acquéreur a chargé un intermédiaire de lui trouver le bien qui lui convient; Les droits et taxes dus au Trésor Public (Etat et Collectivités Territoriales). La rémunération et les frais du notaire devant qui est passé et qui est chargé de son enregistrement.
Frais d'agence :
Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. S'ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l'organisme prêteur
Frais de dossier :
Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.
Frais de notaire :
Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postesles taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".
Franchise :
L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une periode donnée.
Fructus :
droit de percevoir les fruits d'une propriété.
Garant :
personne s'engageant devant une autre à répondre de quelque chose pour une tierce personne.
Garantie :
C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garantiesla garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface .
Garantie biennale :
c'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...).
Garantie d'achèvement :
aussi appelée " garantie de remboursement ". Obligation pour le constructeur d'une maison individuelle ou le vendeur d'un programme neuf de rembourser à l'acquéreur ou au maître d'ouvrage les sommes perçues en cas de non exécution du contrat. Peut être extrinsèque ou intrinsèque.
Garantie de bon fonctionnement :
équivalent de la garantie biennale. S'applique aux éléments dissociables des éléments constitutifs du bâtiment.
Garantie de livraison :
Le constructeur d’une maison individuelle doit garantir au propriétaire que les travaux seront réalisés pour le prix et dans les délais mentionnés dans le contrat de construction.
Garantie de parfait achèvement :
responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Garantie de parfait achèvement :
garantie supportée par l'entrepreneur pendant un an à compter de la réception. S'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage soit dans le procès-verbal de réception des travaux, soit par voie de notification écrite pour les désordres révélés après réception.
Garantie de remboursement :
obligation pour le vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement ou le constructeur de maison individuelle de rembourser à l'acquéreur ou au maître d'ouvrage les sommes perçues en cas de non-exécution du contrat.
Garantie décennale :
pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...
Garantie extrinsèque :
se dit de la garantie d'achèvement ou la garantie de remboursement lorsque le remboursement est assuré par une banque, un établissement financier ou une compagnie d'assurances.
Garantie financière :
elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.
Garantie intrinsèque :
contrairement à la garantie extrinsèque, c'est le constructeur qui garantit sur ses propres fonds l'achèvement de la construction. Elle est consentie lorsque l'opération a toutes les chances d'aboutir (exempleun immeuble hors d'eau et achevé à 75%).
Géomètre :
Les géomètres experts sont des techniciens qualifiés pour mesurer les surfaces d’un bâtiment ou d’un terrainils établissent des bornages définissant les limites d’une propriété et en garantissent la surface. Ils sont compétents pour expertiser un bien et définir sa valeur. Ce sont également des professionnels spécialisés dans la copropriété. Leurs honoraires sont libres.
Géothermie :
La géothermie est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d'électricité.
Gerants d'immeubles :
Professionnel qui accomplit , pour le compte d'un propriétaire d'immeuble des actes habituels de gestion soitSignature de baux Perception des loyers Entretien courant, réparations Surveillance des travaux Paiement de certains impôts ( taxe foncière, droit au bail) Tout ce que le propriétaire ferait en bon père de famille. Il doit rendre des comptes régulièrement à son mandant. Il doit tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.
Grand ensemble :
Les grands ensembles sont de grandes barres d'immeubles, dont les plus célèbres sont la cité des quatre-mille, comprenant 4000 logements, sans mixité sociale. Crées en banlieues des grandes villes, parfois dans des villes nouvelles, pour loger en urgence un grand nombre de personnes, d'origines culturelles diférentes, mais pauvres.
Habitation principale :
L'habitation principale est le logement où la personne réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Lorsque l'un des conjoints, même si, lui seul touche des revenus ,exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, c'est son « port d'attache », c'est-à-dire le logement où la famille réside en permanence, qui constituera l'habitation principale du ménage. Cette définition n'est donc pas liée à une durée d'habitation quantifiée ( qui ne constitue qu'un indice parmi d'autres), mais à un ensemble de circonstances de fait.
Héritier réservataire :
Ce sont les descendants, ou à défaut, les ascendants d'un défunt. Ils bénéficient obligatoirement d'une partie de la succession (la réserve), le défunt ne pouvant décider de léguer à d'autres personnes que la partie appelée quotité disponible.
HLM Habitation à Loyer Modéré :
Logement social construit avec l'aide financière de l'État par les organismes d'HLM, sous forme d'immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.
Honoraires :
rétributions monétaires accordées, en échange de leurs services, aux personnes exerçant une profession libérale.
Hors d'eau :
Il s'agit d'une construction est mise hors de l'eau quand son gros oeuvre est terminé.
Huissier de justice :
officier ministériel chargé de signer les actes de procédure et les décisions de justice, d'assurer l'exécution de ceux qui ont force exécutoire, et de procéder à des constats.
Hypothèque :
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.
Icade :
Groupe immobilier français filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, introduit en bourse (Euronext Paris) le 12 avril 2006. Le mot a été conçu pour être l'acronyme (approximatif) deImmobilière CAisse des DEpôts. Créée en 1954, la SCIC (Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations) est devenue ICADE Patrimoine en 2003.
Immeuble par destination :
biens meubles qualifiés d'immeubles de par leur rattachement à un immeuble. Par exemple, des statues, des ornements, des miroirs qui sont scellés et ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés.
Immobilier en parts :
Souscrire des parts de SCPI, investir dans des Sicav Immobilières ou au travers de Sociétés Foncières, autant de solutions qui s'offrent aux investisseurs qui préfèrent les placements collectifs, sans soucis de gestion, aux placements individuels.
Impôt foncier :
Également appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.
Impot ISF :
Vous êtes concerné par l'ISF si votre patrimoine taxable est supérieur à 732 000 euros au 1er janvier 2005. C'est à vous de déclarer et de calculer le montant de votre I.S.F. Pour vous aider, retrouvez les principales notions à connaître en matière de biens imposables et exonérés, d'évaluation, de réductions…
Impôts locaux :
Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions) à la charge du locataire.
Incapacité :
inaptitude légale à jouir d'un droit ou à l'exercer. Les enfants comme les grands handicapés par exemple, sont "incapables juridiquement".
Indemnité d immobilité :
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse de vente. Son montant s'élève au maximum à 10% du prix de vente du bien. Cette somme sera de préférence versée, non pas directement au vendeur, mais à un agent immobilier, s'il est habilité à recevoir des fonds, ou à un notaire.
Indemnité d'éviction :
somme versée au locataire d'un bail commercial pour compenser le non renouvellement de son contrat. Elle doit être égale au préjudice causé au locataire. L'estimation s'appuie sur la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation.
Indexation :
réajustement d'une rente viagère, d'un revenu ou d'un loyer en fonction du coût de la vie (ou de tout autre indice de référence) établi officiellement par l'INSEE.
Indice BT01 :
Indice des professionnels de la construction servant à calculer l'augmentation du prix de construction d'un immeuble.
Indice du coût de la construction :
Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire.
Indivision :
un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord.
Inscription hypothécaire :
formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Elle se fait par le dépôt d'un bordereau en deux exemplaires au bureau des hypothèques
Intérêts de retard :
en cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.
Intérêts intercalaires :
Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.
Invalidite absolue definitive :
Cet état est constaté par la Sécurité Sociale lorsqu'une personne est déclarée définitivement dans l'incapacité d'exercer une quelconque activité professionnelle et de réaliser sans aide les actes de la vie quotidienne.
Investissement locatif :
Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.
Jouissance :
Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.
Jour de souffrance :
Un Jour de souffrance est une fenêtre qui laisse passer la lumière mais ne peut s'ouvrir ni permettre le regard pour des raisons légales (distance avec la proprièté voisine, etc.).
Levée d'option :
acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnéepar exemple, dans une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire de l'option d'acheter ou de ne pas acheter. Lorsqu'il décide d'acheter au prix convenu entre les deux parties, l'option est levée.
Libéralité :
acte par lequel une personne procure un avantage ou donne un bien à autrui sans contrepartie.
Licitation :
vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager (exempleune indivision). Si l'acquéreur est étranger à l'indivision, c'est une vente, sinon, c'est un partage partiel.
Livraison :
acte par lequel un vendeur remet le bien acheté à la disposition de l'acheteur. Dans la construction de locaux neufs, la livraison est le moment où le maître d'œuvre remet le bien immobillier au maître d'ouvrage.
Locataire :
personne qui recoit la jouissance d'une terre ou d'un logement en vertu d'un contrat de louage.
Locateur d'ouvrage :
architecte, entrepreneur ou toute société qui exécute des travaux dans le cadre d'un louage d'ouvrage ou d'un contrat d'entreprise.
Location :
Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou “bailleur“ et le locataire du bien sont liés par un bail ou “contrat de location“, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.
Location longue durée :
LLDacronyme de Location Longue Durée. Ce terme est principalement utilisé pour la location longue durée de flottes de véhicules aux entreprises. Cette activité, apparue à la fin des années 70, s'est progressivement imposée dans les grandes entreprises occidentales en remplacement de l'achat en propre des véhicules ou du versement d'indemnités kilométriques (IK). Le terme location longue durée s'applique pour des durées de location comprises entre 12 à 72 mois par opposition à la location dite courte durée (de quelques heures à quelques mois) plus connue.
Location meublée :
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.
Location meublée non saisonnière :
Une location meublée non saisonnière est une location meublée dans lesquelles le locataire établit, en général, sa résidence principale, ou parfois sa résidence secondaire, dès lors que celle-ci est habituelle et ne saurait être considérée comme une location saisonnière, par essence provisoire.
Location nue :
location d'un bien immobilier non meublé. Contrairement à la location en meublé qui n'est pas réglementée, la location nue est soumise à la loi du 6 juillet 1989.
Location saisonnière :
Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent pas 5 000 F TTC par an.
Location-accession :
Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.
Logement locatif :
Le propriétaire doit s'engager à louer à usage d'habitation principale le logement nu pendant six ans à compter du 1er janvier qui suit l'année de réalisation de l'investissement ( en fait l'administration admet un délai d'une année de recherche pour trouver un locataire). Signalons à propos de la formalité de l'engagement qu'à l'origine elle était une condition sine qua non de l'octroi de la réduction ; depuis 1994 , en cas d'oubli de ce document, le propriétaire peut produire un bail remplissant la même condition de durée, c'est à dire un bail de six ans.
Logement social :
Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économie sociale qui président à son administration.
Loi Besson :
Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du Bailleur Conventionné).
Loi Carrez :
la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot à mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.
Loi Chatel :
Votée en janvier 2005 et entrée en vigueur depuis juillet dernier, la loi Chatel vise à informer les assurés sur leur faculté de résiliation de leur contrat (assurance auto, assurance moto, habitation etc.)Avec chaque avis d’échéance de la garantie, tous les ans, l’assureur doit désormais informer son client de sa possibilité de résilier le contrat. L’assuré à ainsi 20 jours pour changer d’assureur s’il le désire. De plus, si cette information n’était pas communiquée en temps et en heure, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, et ce sans frais. Le consommateur n’a plus à penser de lui-même à prendre contact avec son assureur s’il souhaite changer de contrat. C’est l’assureur qui le lui signale, ce qui simplifie grandement ses démarches.La reconduction de votre contrat d’assurance n’étant plus automatique, vous n’avez plus d’excuses pour optimiser votre tarif et vos garanties, selon votre profil et votre demande. Aussi, vous pouvez dés à présent faire votre demande d’assurance auto, moto ou habitation sur notre site. Les services d’Empruntis.com sont gratuits et sans engagement
Loi d'amortissement Périssol :
C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par le dispositif de la loi Besson. Il créait une possibilité d'amortissement de 80% de la valeur de l'acquisition à raison de 10% par an pendant 4 an puis 2% pendant 20 ans, ainsi qu'une augmentation de 70.000 à 100.000 francs du plafond pour le report (autorisé en 1993) des déficits fonciers sur le revenu global.
Loi de Robien pour l'investissement locatif :
Loi applicable depuis le 3 avril 2003 avec date d'effet rétroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif. Le dispositif de Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement ancien ou un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif de robien est également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés "à loyers maîtrisés".
Loi Hoguet :
Loi Hoguet réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.
Loi LMNP (loueur en meublé non professionnel) :
Le status de loueur en meublé vous permet deRécupérer immédiatement la TVA payée sur l’appartement et de ne pas payer d’impôts sur tous vos revenus locatifs ( fonciers ).
loi LMP ( loueur en meublé professionnel) :
Le status de loueur en meublé vous permet de faire baisser, voire annuler le montant de vos impôts sur le revenu, d'être exonéré des plus-values ( sous conditions )et d'être exonéré de l’ISF ( sous conditions )
Loi Malraux :
Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut loi Malraux peuvent bénéficier de certains avantages.
Loi Neiertz :
La Loi Neiertz est appliqué dans le cadre du surendettement de famille, cette regroupe 3 objectifsdévelopper la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
Loi Paul et Girardin :
Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique (des prochains décrets préciseront certains éléments). Régime fiscala) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans). Bénéficiaires du dispositifPersonnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …), mais également sociétés soumises à l’IS. Logements concernésLogements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale. Durée minimale de location6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.
Loi Pons :
Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivantsIndustrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50 % et plus.
Loi SRU :
La loi SRU intéresse le secteur de l'expertise immobilière et du diagnostic immobilier par- L'obligation de faire réaliser un audit technique avant la mise en copropriété ou encore - L'obligation de délivrer au locataire un logement décent. Dans quel cas doit on effectuer un audit technique ? La loi SRU dit que toute mise en copropriété d'un immeuble est précédée d'un diagnostic technique. Les immeubles concernés Seuls les immeubles de plus de 15 ans sont soumis à cette disposition de la loi SRU.
Lot :
En matière de copropriété, un lot est constitué d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes et équipements collectifs. Dans le cadre d'un lotissement, le lot désigne une parcelle de terrain destinée à la construction d'une maison individuelle.
Lotissement :
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
Loyer :
Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation.
Mainlevée :
Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.
Maître d'oeuvre :
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.
Maître d'ouvrage :
personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l'architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.
Malfaçon :
Une malfaçon est une défectuosité dans un ouvrage. A partir du moment une malfaçons est apparentes, il faut que celles-ci soient constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans le procès-verbal de réception de chantier. Des réparations sont alors planifiées avec le constructeur.
Mandant :
Personne qui donne à une autre ( le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
Mandat :
acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
Mandat exclusif de vente :
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien.
Mandat simple :
délégation du pouvoir de vendre son bien d'un propriétaire à un agent immobilier ; mais le propriétaire reste libre de faire appel à d'autres agents immobiliers.
Mandat simple de vente :
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien.
Mandataire :
Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé mandat. Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une faute personnelle.
Marchand de biens :
En France, le mandat donné à un Marchand de biens immobiliers, le plus souvent agence ou notaire, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972. Il a pour mission de rapprocher un acheteur d'un vendeur. Par sa connaissance des prix du marché, des surfaces diponibles, de la nature de la demande et de l'offre il participe à la bonne réalisation de transactions. Son impartialité, son pragmatisme et sa compréhension des enjeux en font un acteur incontournable.
Marchand de liste :
Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Depuis 1995, cette profession est réglementée. Aujourd'hui, les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées.
Marché immobilier :
Le marché immobilier est le marché de gré à gré (quoique ayant généralement recours à des intermédiaires) où interviennent les acheteurs et vendeurs, et aussi les propriétaires et locataires de biens immobiliers. Les ventes immobilières se font essentiellement de gré à gré, mais une petite partie se fait en enchères (dans le cas de saisies, ou de biens vendus dans le cadre de successions conflictuelles).
Marché primaire :
Le marché primaire désigne l'ensemble des nouvelles souscriptions venant ouvrir ou augmenter le capital d'une SCPI. Le montant de ces souscriptions est destiné à l'acquisition d'immeubles locatifs.
Marché secondaire :
Le marché secondaire désigne les échanges de parts de SCPI effectués soit de gré à gré, soit par l'intermédiaire d'une société de gestion. Dans ce dernier cas de figure, la société de gestion doit vendre les parts d'un souscripteur à un prix imposé.
Mensualite :
Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Une mensualité est constituée en partie de remboursement de capital et en partie d'intérêts et de frais financiers. La part des intérêts décroît avec le temps.
Millièmes :
Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu'à répartir les charges.
Minute :
contrat original signé par les parties et conservé par le notaire.
Mise en demeure :
rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
Mitoyenneté :
l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent. La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil.
Monuments Historiques :
Les immeubles classés, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, lorsqu'il sont donnés en location ou entièrement ouverts au public moyennant un droit de visite, relèvent du régime des revenus fonciers. Du revenu brut, peut être déduit, un abattement spécial de 1.500€, ou de 2290€ (si l'immeuble comprend un parc ou un jardin ouvert au public), cet abattement ne pouvant en aucun cas conduire à un déficit foncier. Les autres charges et intérêts d'emprunt, y compris l'abattement de 14%, sont imputables dans les conditions habituelles.
Multipropriété :
Régime juridique dans lequel chaque personne jouit de son bien pendant une période prédéterminée chaque année. Il s'agit moins de devenir propriétaire, mais plutôt porteur de parts d'une Société Civile Immobilière dont le capital est l'appartement ou la maison partagée. Aussi connu sous le nom de " time-share ".
Mutation à titre gratuit :
Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Mutation à titre onéreux :
Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Nantissement :
Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.
Non aedificandi :
Le Non aedificandi est une servitude figurant au Plan d'Occupation des Sols et qui interdit toute construction sur les parcelles concernées.
Notaire :
Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.
Notice descriptive :
document indiquant les caractéristiques techniques d'un immeuble et les équipements intérieur/extérieur. Doit se conformer au modèle type agréé par l'arrêté du 27/11/91.
Nue-propriété :
Désigne le fait de posséder les murs d'un bien. Par opposition, l'usufruit constitue le fait d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C'est donc le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l'usufruit.
Nullité :
Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.
OAT (Obligation Assimilable du Trésor) :
Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans. Le taux d'intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux de votre crédit à taux fixeun taux fixe pourra être décrit comme taux OAT + 1,20% par exemple.
Officier public :
titulaire d'une fonction, dont les affirmations et les constatations ont un caractère authentique (exofficier de l'état civil, huissier, notaire).
Offre de prêt :
En cas de demande de prêt auprès d'une banque, cette dernière doit vous adresser une Offre de prêt précisant toutes les caractéristiques de votre crédit. Aprés réception de cette Offre de prêt, il vous est demandé de respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre de prêt. Ce délai, a pour but de protéger l'emprunteur et ne peut être réduit. La rédaction de l'offre de prêt est règlementée. Il doit par ailleurs y figurer les éléments suivants Le montant d'emprunt La durée d'emprunt Le TEG La nature du prêt Les pénalités de remboursement anticipé Le coût total du crédit Le caractère du crédit Le coût des frais annexes (garanties, frais de dossier, ...).
Opposition :
Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic.
Ordonnance de référé :
décision d'un juge ordonnant une exécution immédiate du jugement. Il peut ordonner des mesures conservatoires ou ordonner des remises en état.
Pacte de préférence :
convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage à donner la préférence au bénéficiaire lors de la vente à un tiers.
PAH :
est accordée aux propriétaires occupants de logements de plus de 20 ans, aux ressources modestes pour des travaux d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, d'équipement des logements, d'économie d'énergie et d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées . Montantjusqu'à 20% du coût des travaux, plafond 70.000 F
Palais :
Le palais est une résidence d'un chef d'État ou d'un personnage important ou riche. Édifice semblable à l'origine et qui est devenu un lieu public.
Participation des employeurs à l'effort de construction :
obligation pour tout employeur de plus de dix salariés de consacrer une fraction de la masse salariale de l'année précédente à la construction de logements. C'est le 1 % logement.
Participation pour dépassement de COS :
contribution financière acquittée par tout constructeur lorsque la surface hors d'œuvre de son projet dépasse le coefficient d'occupation des sols. Elle est systématiquement instituée dès que le plan d'occupation des sols d'une commune autorise ce dépassement de COS.
Particulier :
par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la location des biens immobilier qu'il possède. De même un particulier peut être élu syndic Bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.
Partie commune :
Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).
Partie commune à jouissance privative :
parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à l'un ou à quelques uns d'entre eux (terrasse en rez-de-chaussée...).
Partie privative :
Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants.
Pas-de-porte :
indemnité payée par le locataire au propriétaire, généralement lors de la conclusion d'un bail commercial. Cette indemnité représente soit la contrepartie pécuniaire de l'indemnité d'éviction, soit un supplément de loyer dans le cas où celui-ci est inférieur aux loyers pratiqués pour des commerces identiques.
Patrimoine immobilier :
C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
Pénalités de retard :
somme d'argent versée à titre de sanction par la partie qui n'exécute pas ses obligations contractuelles dans les délais. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3000e du prix convenu par jour de retard.
Penalites remboursement anticipe :
Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite- au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, - à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), - à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
Péremption du permis :
le permis de construire est considéré comme périmé dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans les deux ans après la notification du permis.
Permis de construire :
Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).
Permis de construire conditionnel :
permis de construire assorti de prescriptions qui s'imposent à son bénéficiaire (exemple.obligation de créer des aires de stationnement lors de la construction d'une résidence).
Permis de construire dérogatoire :
permis de construire faisant l'objet de certaines dérogations et adaptations mineures pour une construction ne répondant pas totalement aux règles d'urbanisme en raison de contraintes particulières (nature du terrain, nécessité de respecter des règles d'architecture...).
Permis de construire modificatif :
modifications mineures apportées à un permis de construire à la demande de son titulaire.
Permis de construire tacite :
un permis de construire est considéré comme tacitement accordé dès lors qu'aucune réponse n'a été donnée au demandeur à l'expiration du délai d'instruction.
Permis de démolir :
autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments, suivant les mêmes règles que le permis de construire.
Permis de régularisation :
permet au demandeur de régulariser des travaux de construction effectués sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière. Il est accordé sans difficulté si la construction est conforme aux règles d'urbanisme. Dans le cas contraire, le juge pourra exercer tous les contrôles nécessaires.
Permis précaire :
permis accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires. Il peut aussi fixer une date à laquelle la construction devra être enlevée.
PIBOR :
Taux auquel les banques se prêtent de l'argent sur la place de Paris. Il a été supplanté par l'Euribor, l'indice européen analogue. Le PIBOR a servi d'indice de référence pour de nombreux taux révisables.
Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) :
document d'urbanisme s'appliquant aux ZAC et qui réglemente les droits d'utilisation des sols sur cette zone. Son contenu est le même que celui d'un POS.
Plan d'apurement :
programme financier permettant de libérer un débiteur de sa dette.
Plan de masse :
Le plan de masse est un plan représentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et de raccordements.
Plan d’épargne logement (PEL) :
Ce placement permet, passé une première phase d’épargne rémunérée de quatre ans minimum, d’obtenir un prêt pour financer un projet immobilier au taux fixé à la souscription. En cas de demande de prêt, les intérêts constitués au cours de la période d’épargne sont majorés d’une prime d’État.
Plan local d'urbanisme :
Issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, le PLU est appelé à remplacer le POS (plan d'occupation des sols). Innovation majeureil favorise la construction sur des parcelles de terrains plus petites (densification).
Pleine propriété :
Résultat de l’équation suivantenue-propriété + usufruit
Plus-value :
Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976. Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l'inverse de la résidence principale. Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier 2004, il est possible de bénéficier de l'exonération, si l'on se trouve dans l'une des situations suivantes - le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15 000 € ; - vous détenez le bien au moins depuis 15 ans ; ce cas d'exonération résulte du fait qu'il est pratiqué sur le montant de la plus-value un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. En cas d'imposition, on bénéficie d'un abattement supplémentaire de 1 000 € (les abattements spécifiques accordés jusque-là en cas de cession de la première résidence secondaire ont été supprimés).
POS Plan d'Occupation des Sols :
Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une commune et il permet d'organiser et de planifier son développement. En tant qu'acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. A l'heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d'un P.O.S. approuvé
Pré-location :
La pré-location est la location d'espace dans un immeuble commercial projeté mais non encore construit. Le niveau de pré-location indique donc, de façon inversement proportionnelle, le risque impliqué lors de la mise en chantier. C'est pourquoi il doit être plus élevé dans un marché de faible demande. On utilise aussi le niveau de pré-location comme indice du succès relatif d'un projet d'immeuble durant sa phase de développement. Un immeuble démarré sans pré-location est dit construit en blanc.
Préavis :
Acte unilatéral mettant fin à un contrat. Pour les baux d'habitation, le locataire peut signifier à tout moment son congé, en respectant un délai de préavis de trois mois (un mois dans certains cas : perte d'emploi, mutation...). Le propriétaire, lui, ne peut résilier le bail qu'à échéance de celui-ci, à condition que ce congé soit justifié par un motif légitime et sérieux (décision de vendre le logement ou de l'habiter, par exemple). Dans ce cas, le congé doit être donné six mois avant échéance du contrat.
Préavis immobilier :
Le locataire est tenu d'informer le bailleur de son départ du logement. Cela permet au bailleur d'engager les actions nécessaires pour trouver un nouveau locataire et des travaux de réféction au besoin. Le préavis est soumis à un délai nommé Délai de préavis. Il est déterminé lors de la signature du bail et est précisé dans le contrat de location.
Préciput :
clause permettant de prélever avant le partage de la succession, des biens ou des valeurs déterminés.
Préemption :
droit permettant à une personne (collectivités publiques le plus souvent) d'acquérir un bien prioritairement lors de sa mise en vente, au prix du marché.
Preneur :
personne physique ou morale qui s'oblige à jouir paisiblement d'un local pendant un certain temps et à un certain prix.
Prêt :
l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.
Prêt 1% logement :
C'est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts.
Prêt à l'accession sociale :
C'est un prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.
Prêt à taux 0% :
C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d'achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Prêt à taux 0% ( PTZ ) :
C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d'achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Prêt amortissable :
C'est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.
Prêt conventionné :
C'est un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Il donne la possibilité à l'emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L).
Pret echeances constantes :
Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C'est la formule de taux fixe la plus classique
Pret echeances progressives :
Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à la signature du prêt. Par exemple, vous pouvez décider que vos mensualités augmenteront de 2% par an. Cette formule permet d'alléger vos mensualités pendant les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer partie d'une hausse de vos revenus.
Pret fonctionnaire :
Prêt, d'un montant maximum de 811.23 €, attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat. Il est distribué par le Crédit Foncier de France et est accordé uniquement en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS)
Prêt in fine :
C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.
Prêt locatif intermédiaire :
Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
Pret modulable :
Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait,une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l'amplitude maximale des modulations, et le nombre maximal de changements possibles.
Pret multipalier :
Prêt à taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres emprunts contractés. Par exemple, si vous avez contracté un prêt à 0% et que vous devez rembourser pour ce prêt 1600 F/ mois pendant 7 ans, il est possible de contracter un prêt multipalier principal avec des mensualités diminuées de 1600 F pendant les 7 premières années de façon à ce que votre charge de remboursement ne soit pas trop écrasante. Ce prêt permet donc d'égaliser vos remboursements sur une longue période
Prêt-relais :
C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum de précautions avant de contracter ce genre de crédit dont les taux ne sont pas du tout compétitifs. Il faut être absolument certain du montant que l'on peut espérer de la vente du bien sinon le plan de financement peut s'avérer désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente escompté.
Primo accédant :
Primo accédant est une personne n'ayant jamais été propriétaire d'un bien immobilier, quel qu'en soit l'origine et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
Privilège de prêteur de deniers :
C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu'à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).
Privilège immobilier spécial :
instauré par la loi du 21 juillet 1994, c'est le privilège dont dispose le syndic d'un immeuble pour recouvrer les créances dues par des copropriétaires défaillants avant tout autre créanciers.
Privilège mobilier :
la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)
Prix de convenance :
Le prix de convenance particulière traduit le prix de réalisation sur le marché d'un bien dans des circonstances spéciales qui ont faussé le jeu normal de la loi de l'offre et de la demande. Ce prix résulte du fait que l'une des parties a été motivée par une convenance particulière, donc propre à elle seule, et exogène par rapport au marché immobilier. Le prix de convenance est donc distinct de la valeur vénale moyenne, même si les parties prenantes à l'opération n'ont pas réalisé une opération défavorable de leur propre point de vue. Le prix de convenance est généralement considéré comme non opposable au regard de la réglementation fiscale.
Promesse de vente :
Avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalentla promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l'acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente.
Promesse unilaterale vente :
Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.
Promettant :
Mot désignant la personne ( le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire ( l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.
Promoteur :
Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.
Propriétaire :
personne physique ou morale bénéficiant de l'usus, de l'abusus et du fructus d'un bien.
Propriété immobilière :
c'est la possession d'un immeuble, à savoirterrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.
Prorogation du permis de construire :
le permis de construire valable deux ans à compter de la date d'obtention peut faire l'objet d'une prorogation d'un an, à condition que le titulaire en fasse la demande au moins deux mois avant expiration du délai. Cette prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.
Publicite fonciere :
Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.
Pacte de préférence :
convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage à donner la préférence au bénéficiaire lors de la vente à un tiers.
PAH :
est accordée aux propriétaires occupants de logements de plus de 20 ans, aux ressources modestes pour des travaux d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, d'équipement des logements, d'économie d'énergie et d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées . Montantjusqu'à 20% du coût des travaux, plafond 70.000 F
Palais :
Le palais est une résidence d'un chef d'État ou d'un personnage important ou riche. Édifice semblable à l'origine et qui est devenu un lieu public.
Participation des employeurs à l'effort de construction :
obligation pour tout employeur de plus de dix salariés de consacrer une fraction de la masse salariale de l'année précédente à la construction de logements. C'est le 1 % logement.
Participation pour dépassement de COS :
contribution financière acquittée par tout constructeur lorsque la surface hors d'œuvre de son projet dépasse le coefficient d'occupation des sols. Elle est systématiquement instituée dès que le plan d'occupation des sols d'une commune autorise ce dépassement de COS.
Particulier :
par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la location des biens immobilier qu'il possède. De même un particulier peut être élu syndic Bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.
Partie commune :
Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).
Partie commune à jouissance privative :
parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à l'un ou à quelques uns d'entre eux (terrasse en rez-de-chaussée...).
Partie privative :
Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants.
Pas-de-porte :
indemnité payée par le locataire au propriétaire, généralement lors de la conclusion d'un bail commercial. Cette indemnité représente soit la contrepartie pécuniaire de l'indemnité d'éviction, soit un supplément de loyer dans le cas où celui-ci est inférieur aux loyers pratiqués pour des commerces identiques.
Patrimoine immobilier :
C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
Pénalités de retard :
somme d'argent versée à titre de sanction par la partie qui n'exécute pas ses obligations contractuelles dans les délais. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3000e du prix convenu par jour de retard.
Penalites remboursement anticipe :
Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite- au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, - à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), - à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
Péremption du permis :
le permis de construire est considéré comme périmé dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans les deux ans après la notification du permis.
Permis de construire :
Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).
Permis de construire conditionnel :
permis de construire assorti de prescriptions qui s'imposent à son bénéficiaire (exemple.obligation de créer des aires de stationnement lors de la construction d'une résidence).
Permis de construire dérogatoire :
permis de construire faisant l'objet de certaines dérogations et adaptations mineures pour une construction ne répondant pas totalement aux règles d'urbanisme en raison de contraintes particulières (nature du terrain, nécessité de respecter des règles d'architecture...).
Permis de construire modificatif :
modifications mineures apportées à un permis de construire à la demande de son titulaire.
Permis de construire tacite :
un permis de construire est considéré comme tacitement accordé dès lors qu'aucune réponse n'a été donnée au demandeur à l'expiration du délai d'instruction.
Permis de démolir :
autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments, suivant les mêmes règles que le permis de construire.
Permis de régularisation :
permet au demandeur de régulariser des travaux de construction effectués sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière. Il est accordé sans difficulté si la construction est conforme aux règles d'urbanisme. Dans le cas contraire, le juge pourra exercer tous les contrôles nécessaires.
Permis précaire :
permis accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires. Il peut aussi fixer une date à laquelle la construction devra être enlevée.
PIBOR :
Taux auquel les banques se prêtent de l'argent sur la place de Paris. Il a été supplanté par l'Euribor, l'indice européen analogue. Le PIBOR a servi d'indice de référence pour de nombreux taux révisables.
Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) :
document d'urbanisme s'appliquant aux ZAC et qui réglemente les droits d'utilisation des sols sur cette zone. Son contenu est le même que celui d'un POS.
Plan d'apurement :
programme financier permettant de libérer un débiteur de sa dette.
Plan de masse :
Le plan de masse est un plan représentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et de raccordements.
Plan d’épargne logement (PEL) :
Ce placement permet, passé une première phase d’épargne rémunérée de quatre ans minimum, d’obtenir un prêt pour financer un projet immobilier au taux fixé à la souscription. En cas de demande de prêt, les intérêts constitués au cours de la période d’épargne sont majorés d’une prime d’État.
Plan local d'urbanisme :
Issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, le PLU est appelé à remplacer le POS (plan d'occupation des sols). Innovation majeureil favorise la construction sur des parcelles de terrains plus petites (densification).
Pleine propriété :
Résultat de l’équation suivantenue-propriété + usufruit
Plus-value :
Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976. Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l'inverse de la résidence principale. Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier 2004, il est possible de bénéficier de l'exonération, si l'on se trouve dans l'une des situations suivantes - le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15 000 € ; - vous détenez le bien au moins depuis 15 ans ; ce cas d'exonération résulte du fait qu'il est pratiqué sur le montant de la plus-value un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. En cas d'imposition, on bénéficie d'un abattement supplémentaire de 1 000 € (les abattements spécifiques accordés jusque-là en cas de cession de la première résidence secondaire ont été supprimés).
POS Plan d'Occupation des Sols :
Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une commune et il permet d'organiser et de planifier son développement. En tant qu'acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. A l'heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d'un P.O.S. approuvé
Pré-location :
La pré-location est la location d'espace dans un immeuble commercial projeté mais non encore construit. Le niveau de pré-location indique donc, de façon inversement proportionnelle, le risque impliqué lors de la mise en chantier. C'est pourquoi il doit être plus élevé dans un marché de faible demande. On utilise aussi le niveau de pré-location comme indice du succès relatif d'un projet d'immeuble durant sa phase de développement. Un immeuble démarré sans pré-location est dit construit en blanc.
Préavis :
Acte unilatéral mettant fin à un contrat. Pour les baux d'habitation, le locataire peut signifier à tout moment son congé, en respectant un délai de préavis de trois mois (un mois dans certains cas : perte d'emploi, mutation...). Le propriétaire, lui, ne peut résilier le bail qu'à échéance de celui-ci, à condition que ce congé soit justifié par un motif légitime et sérieux (décision de vendre le logement ou de l'habiter, par exemple). Dans ce cas, le congé doit être donné six mois avant échéance du contrat.
Préavis immobilier :
Le locataire est tenu d'informer le bailleur de son départ du logement. Cela permet au bailleur d'engager les actions nécessaires pour trouver un nouveau locataire et des travaux de réféction au besoin. Le préavis est soumis à un délai nommé Délai de préavis. Il est déterminé lors de la signature du bail et est précisé dans le contrat de location.
Préciput :
clause permettant de prélever avant le partage de la succession, des biens ou des valeurs déterminés.
Préemption :
droit permettant à une personne (collectivités publiques le plus souvent) d'acquérir un bien prioritairement lors de sa mise en vente, au prix du marché.
Preneur :
personne physique ou morale qui s'oblige à jouir paisiblement d'un local pendant un certain temps et à un certain prix.
Prêt :
l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.
Prêt 1% logement :
C'est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts.
Prêt à l'accession sociale :
C'est un prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.
Prêt à taux 0% :
C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d'achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Prêt à taux 0% ( PTZ ) :
C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d'achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Prêt amortissable :
C'est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.
Prêt conventionné :
C'est un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Il donne la possibilité à l'emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L).
Pret echeances constantes :
Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C'est la formule de taux fixe la plus classique
Pret echeances progressives :
Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à la signature du prêt. Par exemple, vous pouvez décider que vos mensualités augmenteront de 2% par an. Cette formule permet d'alléger vos mensualités pendant les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer partie d'une hausse de vos revenus.
Pret fonctionnaire :
Prêt, d'un montant maximum de 811.23 €, attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat. Il est distribué par le Crédit Foncier de France et est accordé uniquement en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS)
Prêt in fine :
C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.
Prêt locatif intermédiaire :
Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
Pret modulable :
Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait,une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l'amplitude maximale des modulations, et le nombre maximal de changements possibles.
Pret multipalier :
Prêt à taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres emprunts contractés. Par exemple, si vous avez contracté un prêt à 0% et que vous devez rembourser pour ce prêt 1600 F/ mois pendant 7 ans, il est possible de contracter un prêt multipalier principal avec des mensualités diminuées de 1600 F pendant les 7 premières années de façon à ce que votre charge de remboursement ne soit pas trop écrasante. Ce prêt permet donc d'égaliser vos remboursements sur une longue période
Prêt-relais :
C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum de précautions avant de contracter ce genre de crédit dont les taux ne sont pas du tout compétitifs. Il faut être absolument certain du montant que l'on peut espérer de la vente du bien sinon le plan de financement peut s'avérer désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente escompté.
Primo accédant :
Primo accédant est une personne n'ayant jamais été propriétaire d'un bien immobilier, quel qu'en soit l'origine et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
Privilège de prêteur de deniers :
C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu'à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).
Privilège immobilier spécial :
instauré par la loi du 21 juillet 1994, c'est le privilège dont dispose le syndic d'un immeuble pour recouvrer les créances dues par des copropriétaires défaillants avant tout autre créanciers.
Privilège mobilier :
la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)
Prix de convenance :
Le prix de convenance particulière traduit le prix de réalisation sur le marché d'un bien dans des circonstances spéciales qui ont faussé le jeu normal de la loi de l'offre et de la demande. Ce prix résulte du fait que l'une des parties a été motivée par une convenance particulière, donc propre à elle seule, et exogène par rapport au marché immobilier. Le prix de convenance est donc distinct de la valeur vénale moyenne, même si les parties prenantes à l'opération n'ont pas réalisé une opération défavorable de leur propre point de vue. Le prix de convenance est généralement considéré comme non opposable au regard de la réglementation fiscale.
Promesse de vente :
Avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalentla promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l'acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente.
Promesse unilaterale vente :
Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.
Promettant :
Mot désignant la personne ( le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire ( l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.
Promoteur :
Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.
Propriétaire :
personne physique ou morale bénéficiant de l'usus, de l'abusus et du fructus d'un bien.
Propriété immobilière :
c'est la possession d'un immeuble, à savoirterrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.
Prorogation du permis de construire :
le permis de construire valable deux ans à compter de la date d'obtention peut faire l'objet d'une prorogation d'un an, à condition que le titulaire en fasse la demande au moins deux mois avant expiration du délai. Cette prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.
Publicite fonciere :
Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.
Quittance :
Reçu remis au locataire par lequel le propriétaire reconnaît avoir encaissé le montant du loyer et les charges afférentes.
Quitus :
Acte par lequel la gestion d'une personne (exle syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée.
Quote-part :
Part revenant à chacun dans la répartition d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir).
Quotité :
Quote-part répartie entre les co-emprunteurs sur l'assurance crédit.
Quotité disponible :
part de la succession qu'une personne peut donner ou léguer à sa guise (par opposition à la réserve).
Réception des travaux :
Tout chantier de construction de maison individuelle s’achève par la réception des travaux, c’est-à-dire une visite contradictoire des lieux entre le propriétaire et le constructeur. Ce moment constitue le point de départ des différentes garanties couvrant les malfaçons.
Recours à la force publique :
intervention des forces de l'ordre pour faire appliquer une décision de justice.
Recours contre le permis de construire :
action exercée soit par le bénéficiaire d'un permis refusé, soit par des tiers souhaitant obtenir son annulation ou réparation des préjudices occasionnés par lui. Le bénéficiaire doit être informé de ce recours dans les 15 jours suivant son dépôt.
Réduction d'impôts :
Somme déduite du montant de l'impôt sur le revenu et non du revenu imposable.
Régisseur :
Personne qui gère, qui administre une propriété.
Règlement de copropriété :
Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativementla destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges.
Règlement de lotissement :
Le règlement de lotissement est un document de droit public fixant le droit des sols applicable au lotissement, lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent un complément.
Réhabilitation :
restaurer et moderniser un immeuble ou un quartier.
Remboursement anticipé :
Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un système de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu. Toutefois, cette possibilité peut s'accompagner de pénalités financières.
Remembrement :
opération consistant à imposer à des propriétaires des échanges de parcelles de terrain dispersées en vue d'aboutir à une structure foncière moins morcelée.
Renonciation :
Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.
Rentabilité :
C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.
Rente viagère :
somme d'agent versée périodiquement par l'acquéreur d'un bien en viager jusqu'au décès du vendeur.
Réparations locatives :
Réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l'usage même de la chose louée.
Réserve :
partie d'un héritage qui ne peut être léguée qu'aux descendants ou, à défaut, aux ascendants du défunt.
Réserves :
défauts ou vices apparents constatés dans le procès-verbal de réception des travaux par le maître d'ouvrage ou l'acquéreur. Ils sont couverts par la garantie de parfait achèvement.
Résidence de tourisme :
Art 1er(…)II.a) de l'arrêté du 14 février 1986 « la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une personne physique ou morale. »
Résidence principale :
La résidence principale est le logement où une personne vit habituellement et effectivement avec sa famille ou bien où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels. Cette définition donnée par l'administration fiscale permet de déterminer l'habitation qui peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la résidence principale. La personne qui prend l'engagement écrit d'occuper à titre de résidence principale dans les 5 ans à venir, une résidence qu'il n'occupe pas, alors qu ‘elle n'est pas propriétaire de son logement actuel, peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux.
Résidence secondaire :
La résidence principale est le logement acheter pour y passer quelques jours par an de congé ou encore, les vacances scolaires. Ce que faisaient autrefois de nombreuses familles . Ce n'est vraiment plus la mode aujourd'hui. Chacun sait qu'un bien immobilier coûte cher. Certes on peut le louer. Mais dans ce cas, le bien devient indisponible pour les vacances.
Résiliation :
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Quatre cas sont prévus pour une résiliation de plein droit par la loi du 6 juillet 1989 : le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou de la prime d'assurance des lieux loués.
Résiliation de bail :
Rupture du contrat de location ou dénonciation du contrat.
Responsabilité contractuelle :
obligation faite à la partie d'un contrat n'ayant pas exécuté ses obligations de réparer le préjudice subi par les cocontractants du fait de cette inexécution.
Responsabilité décennale :
garantie qui couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâtiment. Cette garantie est obligatoire pour tous les intervenants dans une construction. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la réception.
Revenu foncier :
Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.
Revenu imposable :
Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.
Révision du loyer :
lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat de location, cette procédure permet d'augmenter le loyer chaque année à une date convenue entre les parties, sinon à la date anniversaire du contrat. Cette augmentation ne peut aller au delà de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, indexation qui s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculé sur les quatre dernier trimestres.
Révision du POS :
transformation d'un plan d'occupation des sols achevé. Elle se déroule dans les mêmes formes que l'élaboration du POS, à part que la phase de publication est supprimée
Risque d'accessibilité au plomb :
L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble- affecté en tout ou partie à l'habitation, - construit avant le 1er janvier 1948, - et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département.
S.C.I. :
Société civile immobilière. Il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier. Exemple société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.
S.C.P.I :
. Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public. Société civile de placement immobilier (SCPI) classiques diversifiées classiques diversifiéesUne Société Civile de Placement Immobilier classiques diversifiées est spécilaisé dans l'investissement dans l'immobilier d'entreprisebureaux, commerces, entrepôts, locaux industriels. Ces SCPI sont les plus courantes sur le marché, représentant les deux tiers de la capitalisation des SCPI.
S.H.O.B. :
Surface hors oeuvre brute . La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (SourceCIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).
S.H.O.N. :
Surface hors oeuvre netteC'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…
S.I.I :
Les Sociétés Immobilières d'Investissement, sortes de sociétés anonymes spécialisées dans l'immobilier, qui sont très peu nombreuses. Le produit de cette souscription doit être exclusivement destiné à financer la construction (SII) ou l'acquisition (SCPI ou SII) d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour 90% au moins de leur superficie à usage d'habitation principale. Le souscripteur est simplement tenu de s'engager à conserver les parts pendant une durée de six ans à compter de la souscription. L'investissement sous forme de sociétés de copropriété ou d'attribution ( on se groupe en société, mais à chaque associé correspond un logement) ouvre droit à la réduction en tant qu'investissement en directe, puisque ces sociétés sont dites transparenteselles ne sont pas propriétaires des logements. Tel n'est pas le cas des SCI de gestion qui sont exclues du dispositif.
Saisie :
Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.
Saisie immobilière :
procédure par laquelle un créancier se saisit d'un immeuble afin d'en provoquer la vente forcée et de se payer sur le prix qui en est retiré. Elle suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi.
Saisine :
droit de rentrer en possession d'un bien sans qu'il soit nécessaire de demander l'envoi en possession.
Schéma directeur :
ensemble de documents fixant les grandes orientations d'aménagement du territoire d'une zone et permettant de coordonner les programmes locaux d'urbanisation avec la politique d'aménagement du territoire.
Scoring :
Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà de votre niveau de revenu, votre capacité à maîtriser votre budget et vos dépenses. Par conséquent, il évaluera parallèlement le risque qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d'obtenir un taux intéressant.
Séquestre :
personne désignée par des particuliers ou par une décision de justice pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent objet d'un contrat ou d'un procès.
Servitude de tour d'échelle :
droit de passage momentané permettant au propriétaire d'un bâtiment ou d'un mur édifié en limite de propriété de passer sur le fonds contigu pour réparer le mur ou la façade de ce bâtiment lorsqu'il ne peut y accéder de chez lui.
Servitudes :
Les servitudes sont des contraintes imposées à une propriété limitant la liberté du propriétaire. Elles sont de deux ordres : publique ou de voisinage. Beaucoup sont réglementées par des textes légaux (codes civil, rural et d’urbanisme).
SICAV IMMOBILIERES :
Les SICAV sont des sociétés anonymes ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeur mobilières. Elles ne sont pas cotées en bourse, mais le prix de leur part évolue avec le cours des valeurs de leur portefeuille, dont la composition varie, elle-même, au gré des arbitrages des gestionnaires. Alors que les premières SICAV ont été offertes au public en 1964, les SICAV spécialisées dans les actions du secteur de l'immobilier ont fait leur apparition en 1970. Elles étaient 10 en 1974 , leur nombre atteint aujourd'hui 25, dont la dernière créée en 1998 La Compagnie Immobilière ACOFI. Leur capitalisation boursière, en fin 1998, dépassait 12 milliards de francs, mais cinq sociétés, à elles seules, plus de 8.5 milliards.
Signification :
formalité par laquelle un plaignant porte à la connaissance de la partie adverse un acte de procédure ou un jugement par le truchement d'un huissier de justice.
Société d'Economie Mixte :
société commerciale de droit privé qui associe partenaires privés et publics sous le contrôle de l'administration dans le but d'effectuer des opérations d'intérêt général (construction de logements, réhabilitation ou restauration de bâtiments...)
Société de caution :
Sociétés qui acceptent de garantir le paiement du crédit immobilier n en cas de défaillance de l'emprunteur.
Société immobilière de service public :
Une SISP désigne une Société Immobilière de Service Public ou société de logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale, coordonnée par la Société du Logement de la Région Bruxelloise (S.L.R.B) .
Sommation de payer :
acte d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit ou d'accomplir l'acte auquel il s'est obligé.
Soulte :
somme d'argent que doit verser une des parties lors d'un contrat d'échange ou de partage aux autres parties, lorsque les lots ou les biens échangés sont de valeur inégale.
Sous-location :
Contrat par lequel le locataire cède son immeuble à bail à un tiers appelé sous-locataire. Le premier preneur est dit locataire principal. Le propriétaire doit obligatoirement donner son accord à ce type de transaction. Le locataire principal reste responsable des engagements pris devant le propriétaire (sauf accord contraire).
Spéculation immobilière :
La spéculation immobilière se fait sur les anticipations d'évolution des prix du marché immobilier, lequel est segmenté en multiples sous-marché où chacun à ses caractéristiques d'offre et demande. L'inflation et les anticipations d'inflation y jouent un rôle important, ainsi que les taux d'intérêt actuels et anticipés. La rareté des logements accompagnée d'un boom immobilier peut aussi entraîner un mouvement spéculatif. Il y a aussi la spéculation qui se fait dans des cas spécifiques, entre autresun changement de zônage en vue; une propriété à rénover; une vente en justice; un divorce; une usine qui vient s'établir dans les environs.
Succession :
transmission légale des biens et obligations d'une personne décédée à des personnes vivantes.
Surendettement :
Il y a surendettement lorsque les mensualités de votre emprunt sont telles que vous ne pouvez plus en assurer le remboursement. Plusieurs solutions s'offrent à vous- soit vous parvenez à négocier avec vos créanciers et à obtenir un rééchelonnement de votre prêt. - le cas échéant, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui pourra suspendre toutes les poursuites contre vous et sera chargé de mettre en place un règlement à l'amiable. En cas d’échec, vous pouvez vous adresser au tribunal d’Instance.
Suretés Réelles :
Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Elle se réalise par un acte authentique ( Notaire), elle est publiée au bureau des hypothèques du lieu ou se trouve l'immeuble. L'hypothèque confère au créancier le droit de suite et de préférence ( il peut saisir et vendre le bien hypothéqué en quelque main que celui-ci se trouve), le rang d'une hypothèque est déterminé par la date de son inscription à la Conservation des Hypothèques. Il s'agit de la garantie dont le coût est le plus élevé .
Surface cadastrale :
Surface d'un terrain ou d'une assiette foncière telle qu'elle figure dans les documents cadastraux. Documents à caractère fiscal puisqu'ils permettent de fixer l'assiette de l'impôt foncier. Le plan cadastral couvre l'ensemble du territoire national.
Surface habitable :
Surface d'un logement strictement destinée à l'habitation. Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction
Surface utile brute :
La surface utile brute est égale à la surface Hors œuvre nette , déduction faite des éléments structurauxpoteaux, murs extérieurs, refends… circulations verticalesles parties non déduites dans le cadre de la SHON… La surface utile brut peut se décomposer en trois éléments circulations horizontales locaux à caractères social et sanitaire, surfaces effectivement réservées aux postes de travail ( bureaux, ateliers, laboratoires, etc…) La surface utile brute est le paramètre de base le plus couramment retenu pour les expertises en valeur vénale, en valeur d'utilité ou en valeur locative de marché.
Surface utile nette :
Il s'agit de la surface utile effectivement réservée au travail (surfaces administratives, de recherche fondamentale, de stockage, de production et assimilées…) Elle est obtenue en déduisant de la surface utile brute les circulation horizontales, les locaux sociaux et les sanitaires.
Surface utile ponderee :
Cette notion est fréquemment utilisée dans les centres commerciaux. Elle correspond à la surface hors œuvre nette d'un local commercial augmentée des auvents, paliers extérieurs, gaines techniques. Elle ne comprend pas les voies de desserte ou circulations communes à différents lots ( dans les galeries marchandes ou centres commerciaux par exemple).
Synallagmatique :
Se dit d'un contrat qui comporte des obligations réciproques
Syndic de copropriété :
Personne désignée par le syndicat des copropriétaires afin d'assurer la gestion de la copropriété et de la représenter en justice.
Syndicat d'agglomération nouvelle :
Le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) est, en France, une structure de coopération intercommunale qui fut mise en place après la loi dite « Rocard » du 13 juillet 1983 pour organiser les villes nouvelles. Il remplaçait une précédente structure, le syndicat communautaire d'aménagement (SCA) de ville nouvelle.
Syndicat des copropriétaires :
désigne l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Il est chargé d'administrer l'immeuble par le biais du syndic et de l'établissement et des modifications du règlement de copropriété. Il peut être coopératif, afin de pouvoir faire appel à des organismes coopératifs de crédit et administrer l'immeuble sans faire appel à un syndic professionnel. Dans une résidence composée de plusieurs bâtiments, il peut aussi être secondairedes copropriétaires peuvent gérer leur propre bâtiment de manière autonome.
T.E.G :
Taux effectif global.Il intègre tous les frais du crédit, la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers , les commissions de la banque et l'assurance décès. C'est sa valeur qu'il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour votre emprunt immobilier. En règle générale, les organismes financiers qui vendent du crédit annoncent un taux d'intérêt hors assurance. Le TEG prend en compte cette dernière.
Tableau amortissement :
Tableau détaillant pour chaque échéance, le montant de la mensualité, la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts et le montant de capital restant à rembourser. Ce document doit obligatoirement figurer dans l'offre de prêt, sauf pour les prêts à taux variables où ce tableau ne figure qu'à titre indicatif (les remboursements varient en fonction d'un indice de référence).
Tantièmes :
Quote-part d'un immeuble détenue par un copropriétaire. Elle est déterminée en fonction de différents critères (exétage, superficie, …) et exprimée en millièmes, ou centièmes, …
Taux actuariel :
Il tient compte de la capitalisation des intérêtsA un taux de 0.60 par mois correspondra un taux annuel de 11.16%. Les PEL et PAS sont toujours exprimé en taux actuariel
Taux d'effort :
montant maximal mensuel qu'un emprunteur peut consacrer au remboursement d'un prêt. A titre indicatif, la capacité de remboursement ne doit pas être supérieure à 33 % des revenus net de l'emprunteur.
Taux d'endettement :
Utilisé notamment par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout typeconsommation, habitat...) par le montant de vos revenus.
Taux d'intérêt :
Il représente la rémunération d'un prêt. Il existe de nombreux taux d'intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée... Le taux d'intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle générale, la variation s'effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.
Taux directeur :
Le taux directeur est le taux d'intérêt au jour le jour décidé par la banque centrale pour intervenir directement ou indirectement sur la portion interbancaire du marché monétaire où les banques se refinancent ou replacent leurs excédents de liquidités.
Taux fixe :
Qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt.
Taux nominal :
Taux d'intérêt de base du prêt. Il n'inclue pas les frais de dossier, d'assurance et de garantie.
Taux proportionnel :
Il relève du calcul arithmétique suivantA un taux de 0.60% par mois correspondra un taux annuel de 7.20% ( 0.6 x 12 ) Il s'agit du taux appliqué par les banquiers.
Taux révisable :
Qui subit des variations/. Ce taux d'intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers ...
Taux révisable capé :
C'est un taux révisable qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à l'avance (appelé cap).
Taxe additionnelle au droit au bail :
taxe due au taux de 2,5 % sur les loyers hors charges des locaux d'habitation ou professionnels achevés depuis plus de 15 ans. Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, seul le propriétaire est redevable de cette taxe qu'il ne peut récupérer sur le locataire. Cette taxe doit être définitivement supprimée en 2001.
Taxe d habitation :
Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gracieux.
Taxe foncière :
Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un logement.
Taxe locative :
taxe due par le locataire. Elle concerne la taxe ou redevance des ordures ménagères, la taxe de balayage.
Taxe professionnelle :
taxe calculée sur la base de la valeur locative des immobilisations et d'une fraction du montant des salaires ou des recettes.
Terrains à bâtir :
terrains acquis dans l'objectif de construire dans les quatre années qui suivent. La taxe est de 19,6 %.
Tiers :
personne qui n'est pas partie à un acte.
Tontine :
Clause juridique qui permet, dans le cadre d'une acquisition en union libre, d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien.
Transaction :
contrat entre un acheteur et un vendeur (transaction immobilière).
Travaux d'amélioration :
ils ont vocation à apporter à un immeuble d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté. Lorsqu'ils sont réalisés dans la résidence principale, ils ouvrent droit à des réductions d'impôt dans les cas suivantsles installations de sécurité, les travaux destinés à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées, le traitement préventif des charpentes contre les insectes xylophages et l'installation d'un équipement sanitaire élémentaire dans un logement qui en était dépourvu.
Travaux d'entretien :
Travaux assurant l'entretien courant d'un immeuble. Ils sont à la charge du locataire et n'ouvrent pas de droits à réduction d'impôts.
Travaux d'entretien :
travaux qui assurent l'entretien courant d'un bien. A l'inverse des travaux d'amélioration, ils ne donnent pas droit à une réduction d'impôt au titre des travaux effectués dans la résidence principale. Ils sont du ressort de l'occupant (locataire ou propriétaire occupant).
Travaux de grosses réparations :
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres, des murs de soutènement, des clôtures,… Elles sont à la charge du propriétaire.
Travaux obligatoires :
certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s'agir d'un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d'un ascenseur aux normes de sécurité, de l'installation d'appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d'eau chaude. L'assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux pour qu'ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir la tribunal de grande instance afin qu'il ordonne leur exécution.
Trou noir de l'immobilier :
L'expression de trou noir de l'immobilier est apparue en 2005, pour définir la crise structurelle de l'immobilier au Japon, en Allemagne et en Europe de l'Est.
Trouble de voisinage :
dommage causant une gêne à un voisin et qui dépasse les simples désagréments normaux qu'entraîne la vie en société. Cette notion est appréciée par les juges. Exemplele tapage nocturne
Unité foncière :
L'unité foncière représente l'ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
UNPI :
Union Nationale de la Propriété Immobilière. Créée en 1893 par des propriétaires immobiliers privés (association loi de 1901), dans le but de se regrouper pour défendre leurs intérêts communs auprès des pouvoirs publics. L'UNPI est une fédération de 140 chambres syndicales rassemblant 200 000 adhérents.
Usucapion :
L'usucapion est le fait d'acquérir la propriété d'un bien ou d'un droit par possession pendant plus de 30 ans (prescription trentenaire), 20 ou 10 ans.
Usufruit :
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice...). Il s'agit du droit d'usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. Les droits complémentaires de l'usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d'une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l'usufruit, et les héritiers directs (en général les enfants) la nue propriété.
Usufruitier :
titulaire d'un droit de jouissance d'un bien qui appartient à un propriétaire (le nu-propriétaire).
Usus :
Droit de jouir et d'user d'un logement, notamment en l'habitant.
V.E.F.A :
Vente en Etat Futur d'Achévement. Egalement appelée vente sur plan, est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l'acquéreur, lequel est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Valeur a neuf :
Celle-ci se définit comme le coût de reconstruction de bâtiments et d'équipements de nature immobilière (immeubles par destination), honoraires et frais techniques inclus. A la différence de la valeur de marché, elle est généralement établie à l'identique ou à l'équivalent sur la base de devis. Elle ne concerne que les bâtiments et les équipements (Services Généraux ou Eléments de confort) qui y sont liés. Correspond au coût de reconstruction ( sur devis) des bâtiments et équipements de nature immobilière, honoraires et frais techniques inclus.
Valeur d'apport :
La valeur d'apport est celle pouvant être affectée à un bien immobilier dans le cadre d 'une opération d'apport déterminée ou de transfert d'actif. Elle est fonction de la nature de l'opération, de la destination des biens convenue entre les parties. La valeur d'apport n'existe pas sui generis (de son propre sang)mais dans le cas d'une opération précise, c'est donc aux parties (apporteurs et apportés) de définir quel type de valeur (et partant, quelles modalités de calculs), doit être choisie , sous le contrôle des commissaires aux Apports.
Valeur d'assurance :
La valeur d'assurance est la valeur pour laquelle un bien est assuré pour une compagnie. Elle sert de base de calcul au versement des primes annuelles d'Assurances et de base de discussion pour le montant éventuel des indemnités en cas de sinistre. La valeur d'assurance recouvre deux notionsLa valeur à neuf, définie plus haut (calculée à l'identique ou à l'équivalent). La valeur à neuf moins la vétusté (coefficient de vétusté) Valeur à neuf à laquelle a été appliqué un coefficient de vétusté tenant compte de l'âge du bien et de son état d'entretien. En France, la valeur d'assurance est exclusivement déterminée par un certain nombre de cabinets spécialisés agréés par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance et de Dommages (APSAD).
Valeur d'usage :
Valeur d'usage, valeur d'utilisation, valeur d'exploitation Investissement qu'un chef d'entreprise devrait accepter de décaisser pour disposer d'un bien nécessaire à l'exercice de son activité Elle peut être calculée selon deux méthodesValeur vénale + frais et travaux si nécessairepour un bien courant Pour un bien spécifiquecoût de remplacement
Valeur de droit au bail :
Il s'agit du prix moyen qu'un locataire est susceptible de retirer de la cession de son bail à un successeur. Le droit au bail est donc la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise d'un bail existant, comportant des clauses plus ou moins avantageuses et l'existence d'un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des loyers pratiqués sur le marché. En matière de commerces, l'emplacement revêt un intérêt particulier car il a une conséquence directe sur l'activité.
Valeur de vente forcee :
Il s'agit de la valeur de réalisation d'un bien ou d'un droit immobilier dans un contexte de contrainte, quelle que soit la nature de ce contexte (judiciaire, psychologique, financier ou autre). Elle traduit une différence sensible, du moins dans la majorité des cas, avec la valeur vénale moyenne.
Valeur locative :
contrepartie financière annuelle versée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée.
Valeur locative de marché :
Elle correspond au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée. Cette valeur intègre l'incidence de toutes sommes versées au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée , indemnité de changement d'activité) La valeur est exprimée hors droit de bail, hors TVA, hors charges locatives refacturées au preneur.
Valeur vénale :
valeur marchande d'un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande.
Vente à la bougie :
vente aux enchères d'un bien immobilier dont l'adjudication se fait à la chandelle. Au moment de la dernière enchère, on allume une petite mèche qui, lorsqu'elle s'éteint au bout de 10 ou 15 secondes, laisse monter une fumée. Une fois éteinte, deux autres bougies sont allumées. Après extinction des deux autres feux, et si aucune autre nouvelle enchère ne survient pendant la combustion, l'adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur.
Vente à terme :
contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer un immeuble à son achèvement et l'acheteur à prendre livraison et à payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère dès la constatation de l'achèvement de l'immeuble par acte notarié.
Vente aux enchères :
vente publique de meubles ou d'immeubles aboutissant à l'attribution du bien au plus offrant. La vente aux enchères intervient souvent à la suite d'une saisie immobilière (vente forcée). Elle peut également être volontaire (vente pratiquée par les notaires).
Vente d'immeubles à construire :
contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un certain délai.
Vente immobilière :
transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.
Vente par adjudication :
Une vente par adjudication est un acte par lequel un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères.
Vente sur plan :
vente d'un bien immobilier avant qu'il ne soit construit et à partir de descriptifs et de plans.
Vétusté :
usure normale des lieux rendant leur usage impropre à leur destination. Elle est à la charge du propriétaire pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Viabilité :
ensemble des travaux d'aménagement (voirie, égout, adductions) à exécuter avant toute construction.
Viager :
Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi " arrérage " (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite " bouquet ", largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.
Vice :
C'est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché.
Vice caché :
Défaut indécelable par un examen normal de l'ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu'à l'usage. Le vice caché donne lieu à garantie (biennale ou décennale). Il peut aussi donner lieu à l'annulation du contrat (le contrat sera censé n'avoir jamais existé).
Vice de construction :
défaut qui altère une construction. Les vices de construction peuvent être apparents ou cachés.
Voirie :
dépendance du domaine public comprenant principalement les voies et places publiques, les égouts, ainsi que les différents raccordements et branchements réalisés sur un terrain pour qu'il soit viabilisé.
Vue :
Une vue désigne toute ouverture par laquelle peuvent passer la lumière, l’air et le regard. C’est le cas des fenêtres, des balcons, terrasses, escaliers et des lucarnes sur les toits.
V.E.F.A :
Vente en Etat Futur d'Achévement. Egalement appelée vente sur plan, est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l'acquéreur, lequel est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Valeur a neuf :
Celle-ci se définit comme le coût de reconstruction de bâtiments et d'équipements de nature immobilière (immeubles par destination), honoraires et frais techniques inclus. A la différence de la valeur de marché, elle est généralement établie à l'identique ou à l'équivalent sur la base de devis. Elle ne concerne que les bâtiments et les équipements (Services Généraux ou Eléments de confort) qui y sont liés. Correspond au coût de reconstruction ( sur devis) des bâtiments et équipements de nature immobilière, honoraires et frais techniques inclus.
Valeur d'apport :
La valeur d'apport est celle pouvant être affectée à un bien immobilier dans le cadre d 'une opération d'apport déterminée ou de transfert d'actif. Elle est fonction de la nature de l'opération, de la destination des biens convenue entre les parties. La valeur d'apport n'existe pas sui generis (de son propre sang)mais dans le cas d'une opération précise, c'est donc aux parties (apporteurs et apportés) de définir quel type de valeur (et partant, quelles modalités de calculs), doit être choisie , sous le contrôle des commissaires aux Apports.
Valeur d'assurance :
La valeur d'assurance est la valeur pour laquelle un bien est assuré pour une compagnie. Elle sert de base de calcul au versement des primes annuelles d'Assurances et de base de discussion pour le montant éventuel des indemnités en cas de sinistre. La valeur d'assurance recouvre deux notionsLa valeur à neuf, définie plus haut (calculée à l'identique ou à l'équivalent). La valeur à neuf moins la vétusté (coefficient de vétusté) Valeur à neuf à laquelle a été appliqué un coefficient de vétusté tenant compte de l'âge du bien et de son état d'entretien. En France, la valeur d'assurance est exclusivement déterminée par un certain nombre de cabinets spécialisés agréés par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance et de Dommages (APSAD).
Valeur d'usage :
Valeur d'usage, valeur d'utilisation, valeur d'exploitation Investissement qu'un chef d'entreprise devrait accepter de décaisser pour disposer d'un bien nécessaire à l'exercice de son activité Elle peut être calculée selon deux méthodesValeur vénale + frais et travaux si nécessairepour un bien courant Pour un bien spécifiquecoût de remplacement
Valeur de droit au bail :
Il s'agit du prix moyen qu'un locataire est susceptible de retirer de la cession de son bail à un successeur. Le droit au bail est donc la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise d'un bail existant, comportant des clauses plus ou moins avantageuses et l'existence d'un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des loyers pratiqués sur le marché. En matière de commerces, l'emplacement revêt un intérêt particulier car il a une conséquence directe sur l'activité.
Valeur de vente forcee :
Il s'agit de la valeur de réalisation d'un bien ou d'un droit immobilier dans un contexte de contrainte, quelle que soit la nature de ce contexte (judiciaire, psychologique, financier ou autre). Elle traduit une différence sensible, du moins dans la majorité des cas, avec la valeur vénale moyenne.
Valeur locative :
contrepartie financière annuelle versée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée.
Valeur locative de marché :
Elle correspond au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée. Cette valeur intègre l'incidence de toutes sommes versées au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée , indemnité de changement d'activité) La valeur est exprimée hors droit de bail, hors TVA, hors charges locatives refacturées au preneur.
Valeur vénale :
valeur marchande d'un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande.
Vente à la bougie :
vente aux enchères d'un bien immobilier dont l'adjudication se fait à la chandelle. Au moment de la dernière enchère, on allume une petite mèche qui, lorsqu'elle s'éteint au bout de 10 ou 15 secondes, laisse monter une fumée. Une fois éteinte, deux autres bougies sont allumées. Après extinction des deux autres feux, et si aucune autre nouvelle enchère ne survient pendant la combustion, l'adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur.
Vente à terme :
contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer un immeuble à son achèvement et l'acheteur à prendre livraison et à payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère dès la constatation de l'achèvement de l'immeuble par acte notarié.
Vente aux enchères :
vente publique de meubles ou d'immeubles aboutissant à l'attribution du bien au plus offrant. La vente aux enchères intervient souvent à la suite d'une saisie immobilière (vente forcée). Elle peut également être volontaire (vente pratiquée par les notaires).
Vente d'immeubles à construire :
contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un certain délai.
Vente immobilière :
transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.
Vente par adjudication :
Une vente par adjudication est un acte par lequel un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères.
Vente sur plan :
vente d'un bien immobilier avant qu'il ne soit construit et à partir de descriptifs et de plans.
Vétusté :
usure normale des lieux rendant leur usage impropre à leur destination. Elle est à la charge du propriétaire pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Viabilité :
ensemble des travaux d'aménagement (voirie, égout, adductions) à exécuter avant toute construction.
Viager :
Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi " arrérage " (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite " bouquet ", largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.
Vice :
C'est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché.
Vice caché :
Défaut indécelable par un examen normal de l'ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu'à l'usage. Le vice caché donne lieu à garantie (biennale ou décennale). Il peut aussi donner lieu à l'annulation du contrat (le contrat sera censé n'avoir jamais existé).
Vice de construction :
défaut qui altère une construction. Les vices de construction peuvent être apparents ou cachés.
Voirie :
dépendance du domaine public comprenant principalement les voies et places publiques, les égouts, ainsi que les différents raccordements et branchements réalisés sur un terrain pour qu'il soit viabilisé.
Vue :
Une vue désigne toute ouverture par laquelle peuvent passer la lumière, l’air et le regard. C’est le cas des fenêtres, des balcons, terrasses, escaliers et des lucarnes sur les toits.
Zonage :
le zonage vise à délimiter les espaces en zones urbaines ou en zones naturelles dans le cadre de la détermination du Plan d'Occupation des Sols.
Zone d'aménagement concerté ( ZAC ) :
Zone dans laquelle l'aménagement ou l'équipement de terrains est réalisé à l'initiative d'une collectivité publique, dans le but de les utiliser ou de les rétrocéder à des constructeurs.
Zone d'aménagement différé (ZAD) :
Une zone d'aménagement différé (ZAD) est une zone soumise à procédure administrative permettant la constitution de réserves foncières, dans la perspective plus ou moins éloignée d'expansion ou de rénovation urbaine.
Zone Franche Urbaine ( ZFU ) :
La Zone Franche Urbaine, est un dispositif économique favorisant le développement de quartiers. Les entreprises s'y installant s'engagent à embaucher de la main d'oeuvre locale en échange d'exonérations fiscales et sociales.